Faire grief : quand la justice vous donne tort ?

Application pratique:

Cette décision précise que l'acquéreur ne peut pas se retrancher derrière la non-réalisation de la condition suspensive s'il a lui-même empêché sa réalisation. La condition est réputée accomplie et la vente est forcée. Pour éviter cela, l'acquéreur doit effectuer des démarches complètes et sérieuses (au moins deux demandes, documents complets) et conserver les preuves de ses démarches. En cas de doute, consulter un avocat avant de renoncer.

Application pratique:

Le vendeur peut invoquer la jurisprudence pour demander la réalisation forcée de la vente. Il doit prouver que l'acquéreur a délibérément empêché la condition. Il est conseillé de mettre en demeure l'acquéreur par lettre recommandée de justifier de démarches complètes, puis de saisir le tribunal judiciaire. Conservez tous les échanges et preuves de l'inaction de l'acquéreur.

Application pratique:

Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, doit s'assurer que les conditions suspensives sont rédigées clairement et que les parties comprennent leurs obligations. Il doit conseiller au vendeur de vérifier le sérieux des démarches de l'acquéreur et, en cas de doute, de ne pas signer l'acte authentique avant d'avoir des preuves. Le notaire peut également proposer une clause précisant que l'acquéreur doit justifier d'au moins deux refus de prêts distincts.