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Es kann aus der Urkunde abgeleitet werden, durch die

📅 Décision du 28 November 2012⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Es kann aus der Urkunde, durch die sich der Eigentümer einer Mühle gegen Entschädigung verpflichtet, seine Tätigkeit als Mühlenbetrieb einzustellen, und aus dem tatsächlichen Abbau der Mühlenausrüstung, die sich in vollständiger und freiwilliger Betriebseinstellung befindet, ein Verzicht auf ein altrechtliches Wasserrecht abgeleitet werden

Referenzentscheidung: cc • Nr. 11-20.156 • 2012-11-28 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 11-20.156
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 novembre 2012

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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