Décision de référence : cc • N° 69-92.600 • 1970-11-19 • Consulter la décision →
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 1970 (n° 69-92.600), a jugé que l'article 5 de la loi du 30 août 1947 permet à toute personne visée par une interdiction professionnelle — qu'elle soit encore commerçante ou qu'elle ait déjà cessé son activité — de demander à être relevée de cette incapacité. Une décision qui peut tout changer pour des centaines de condamnés.
Dans cet article, je vous explique les faits de l'affaire, le raisonnement des juges et ce que cela signifie concrètement pour vous, propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier. Car oui, cette décision touche aussi les baux commerciaux, les contrats de vente et les cautions.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En l'espèce, un commerçant est condamné pénalement à une peine qui emporte, de plein droit, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, en application de l'article 1er de la loi du 30 août 1947. Avant sa condamnation, il avait déjà cessé son activité. Il décide alors de demander à être relevé de cette interdiction. Il saisit la cour d'appel de Rennes, qui déclare sa demande irrecevable. Selon les juges rennais, seul un commerçant encore en activité au jour de la condamnation peut solliciter un relèvement. Puisqu'il avait déjà cessé son commerce, il n'était plus commerçant au sens de la loi.
Le commerçant se pourvoit en cassation. Il soutient que l'article 5 de la loi du 30 août 1947 ne distingue pas selon que le condamné était commerçant ou non au moment de la condamnation. Il invoque également le principe de la personnalité des peines : l'interdiction le frappe personnellement, indépendamment de son statut professionnel passé.
La Cour de cassation lui donne raison. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une autre juridiction. Pour les magistrats de la Haute Cour, l'article 5 permet à toute personne visée par l'article 1er — qu'elle soit commerçante au jour de la condamnation ou qu'elle ait cessé de l'être — de demander un relèvement de l'incapacité. La loi ne limite pas cette faculté aux seuls commerçants en activité.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Pour comprendre cette décision, il faut d'abord saisir le mécanisme de l'interdiction professionnelle. L'article 1er de la loi du 30 août 1947 énumère les condamnations qui entraînent automatiquement l'incapacité d'exercer une profession commerciale ou industrielle. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale (amende, prison). L'article 5, lui, offre une soupape : le condamné peut demander au tribunal qui a statué de le relever de cette incapacité, soit en la supprimant purement et simplement, soit en en réduisant la durée.
La question qui se posait était la suivante : la demande de relèvement est-elle ouverte à tous les condamnés visés par l'article 1er, ou seulement à ceux qui étaient encore commerçants au moment de leur condamnation ? La cour d'appel de Rennes avait choisi la seconde interprétation, estimant que l'article 5 visait à permettre au commerçant de continuer son activité, pas à rétablir un statut perdu. Mais la Cour de cassation a écarté cette lecture restrictive.
Les juges suprêmes ont considéré que le texte ne faisait aucune distinction. L'article 5 parle des « personnes visées par l'article 1er », c'est-à-dire tous les condamnés ayant subi une des peines énumérées. Peu importe qu'elles soient commerçantes ou non au moment de la condamnation. L'important est qu'elles soient frappées par l'interdiction. Du reste, le fait d'avoir cessé son activité peut résulter de la condamnation elle-même : le condamné a pu vendre son fonds de commerce pour faire face à ses dettes ou par désespoir. Lui refuser le droit de demander un relèvement serait ajouter une peine à la peine.
Cette décision s'inscrit dans une tendance plus large à humaniser les sanctions pénales accessoires. La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de dire que l'interdiction professionnelle ne doit pas être une peine perpétuelle déguisée. Ici, elle confirme que le relèvement est un droit, pas une faveur accordée à certains.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Cette décision a des implications pratiques importantes, notamment pour les propriétaires bailleurs, les locataires commerçants et les professionnels de l'immobilier.
Si vous êtes un commerçant condamné : Vous pouvez demander à être relevé de l'interdiction d'exercer, même si vous avez déjà cessé votre activité. Par exemple, un commerçant condamné pour escroquerie et qui a fermé sa boutique peut solliciter le tribunal pour rouvrir un nouveau commerce. La demande doit être faite devant la juridiction qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel ou cour d'appel). Il n'y a pas de délai légal, mais mieux vaut agir rapidement après la fin de la peine principale.
Si vous êtes propriétaire d'un local commercial : Vous louez à un commerçant qui a été condamné et frappé d'interdiction. Le bail peut être menacé si le locataire ne peut plus exercer. Mais si celui-ci obtient un relèvement, le bail peut continuer. À l'inverse, si le locataire ne demande pas le relèvement, le bail pourrait être résilié pour inexécution de son obligation d'exploiter. Un exemple concret : un propriétaire a vu son locataire, un commerçant condamné pour abus de confiance, cesser son activité. Le propriétaire a dû engager une procédure en résiliation de bail, mais le locataire a finalement obtenu son relèvement et a repris son exploitation. Le propriétaire a évité un local vide.
Si vous êtes un acquéreur de fonds de commerce : Vérifiez que le vendeur n'est pas frappé d'une interdiction professionnelle. Si c'est le cas, la vente pourrait être annulée pour défaut de capacité du vendeur. Un acquéreur averti demandera une attestation de non-interdiction ou un extrait de casier judiciaire.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Vérifiez le casier judiciaire de votre cocontractant : Avant de signer un bail commercial ou d'acheter un fonds, demandez un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) pour vous assurer que le vendeur ou le locataire n'est pas frappé d'une interdiction professionnelle. Cela vous évitera des années de procédure.
- Insérez une clause suspensive dans le contrat : Dans un bail ou une promesse de vente, prévoyez que la conclusion définitive est subordonnée à l'absence d'interdiction professionnelle frappant le commerçant. Si l'interdiction est découverte, le contrat sera annulé sans frais.
- Agissez vite si votre locataire est condamné : Dès que vous apprenez la condamnation de votre locataire, contactez-le pour savoir s'il compte demander un relèvement. S'il ne le fait pas, vous pouvez envisager une résiliation du bail pour défaut d'exploitation. Consultez un avocat spécialisé.
