商业无能力:被判刑后能否重新从事经营活动?
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商业无能力:被判刑后能否重新从事经营活动?

📅 Décision du 1970年11月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,被禁止从事商业职业的人可以请求解除这一无能力状态,即使他们在判决后已停止经营活动。这一裁决明确了被判刑的前商人的权利。

参考判决: cc • N° 69-92.600 • 1970-11-19 • 查看判决 →

想象一下:你在Péronne(佩罗讷),经营一家小杂货店已有二十年。有一天,你因刑事犯罪被判刑,法院禁止你从事任何商业或工业职业。你的生活崩溃了。但是,如果你服刑后想重新开店,会发生什么?你能请求法官解除这一禁令吗?如果判决时你已经停止了经营活动,你仍然有这个权利吗?

法国最高法院在1970年11月19日的一项判决(n° 69-92.600)中回答了这些问题。它判定,1947年8月30日法律第5条允许任何受职业禁令约束的人——无论其是否仍在经商或已停止活动——请求解除这一无能力状态。这一裁决可能改变数百名被判刑者的处境。

在本文中,我将解释案件事实、法官的推理以及这对您(业主、承租人或房地产专业人士)的具体意义。因为,是的,这一裁决也涉及商业租赁、销售合同和担保。

事实:每天都会发生的故事

案件始于Doullens(杜朗)。商人M. Alain因刑事犯罪被判刑,刑罚自动导致禁止从事商业或工业职业。这一禁令由1947年8月30日法律第1条规定,针对某些犯罪(诈骗、背信等)。法院将这一无能力期限定为五年。

M. Alain在判决前已停止其商业活动,他决定请求解除这一禁令。他向雷恩上诉法院提出请求,但法院宣布其请求不可受理。根据雷恩法官的意见,只有判决当天仍在经营的商人才可以请求解除。由于M. Alain已停止经商,他不属于法律意义上的商人。

M. Alain向最高法院提起上诉。他主张,1947年8月30日法律第5条并未区分被判刑人在判决时是否为商人。他还援引刑罚个人化原则:禁令是针对他个人的,与其过去的职业身份无关。

最高法院支持了他的主张。它撤销了上诉法院的判决,并将案件发回另一法院重审。对于最高法院的法官而言,第5条允许任何受第1条约束的人——无论其在判决时是否为商人或已停止经商——请求解除无能力状态。法律并未将这一权利限于仍在经营的商人。

法院的推理——详细解析

要理解这一判决,首先需要了解职业禁令的机制。1947年8月30日法律第1条列举了自动导致无法从事商业或工业职业的判决。这是一种附加刑,叠加在主刑(罚款、监禁)之上。第5条则提供了一个排气阀:被判刑人可以请求作出判决的法院解除这一无能力状态,要么完全取消,要么缩短期限。

当时的问题是:解除请求是否对所有受第1条约束的被判刑人开放,还是仅对判决时仍在经营的商人开放?雷恩上诉法院选择了后一种解释,认为第5条旨在允许商人继续其活动,而非恢复已失去的身份。但最高法院驳斥了这一限制性解读。

最高法院认为,法律文本未作任何区分。第5条提及的是“受第1条约束的人”,即所有遭受所列刑罚的被判刑人。无论他们在判决时是否为商人,都无关紧要。重要的是他们受到禁令的约束。此外,停止经营可能是判决本身的结果:被判刑人可能为了偿还债务或出于绝望而出售了其商业资产。拒绝他们请求解除的权利,等于在刑罚之上再加刑罚。

这一判决符合更广泛的趋势,即人性化刑事附加刑。最高法院此前曾表示,职业禁令不应成为变相的永久刑罚。在此,它确认解除是一项权利,而非授予某些人的恩惠。

这一判决具有重要的实践意义,特别是对于出租人、承租人商人和房地产专业人士。

如果您是被判刑的商人: 即使您已停止经营活动,您也可以请求解除职业禁令。例如,Péronne(佩罗讷)的一名面包师因诈骗被判刑并关闭了店铺,他可以请求法院重新开设新店。请求应向作出判决的法院(轻罪法院或上诉法院)提出。没有法定期限,但最好在主刑结束后尽快行动。

如果您是商业场所的业主: 您将场所出租给一名被判刑并受禁令约束的商人。如果承租人无法继续经营,租赁合同可能受到威胁。但如果承租人获得解除,租赁合同可以继续。相反,如果承租人不请求解除,租赁合同可能因未履行经营义务而被解除。一个具体例子:在Doullens(杜朗),一名业主的承租人(一名因背信被判刑的修理工)停止了经营。业主不得不启动解除租赁合同的程序,但承租人最终获得了解除并恢复了经营。业主避免了房屋空置。

如果您是商业资产的购买者: 请确认卖方未受职业禁令约束。如果是,买卖合同可能因卖方无行为能力而被撤销。有经验的购买者会要求提供无禁令证明或犯罪记录摘录。

避免此类纠纷的四条建议

  • 检查合同相对方的犯罪记录: 在签署商业租赁合同或购买资产前,要求提供犯罪记录摘录(第2号证明),以确保卖方或承租人未受职业禁令约束。这将为您避免多年的诉讼。
  • 在合同中加入解除条件条款: 在租赁合同或出售承诺中,规定最终成交以商人未受职业禁令约束为条件。如果发现禁令,合同将无偿解除。
  • 如果您的承租人被判刑,请迅速行动: 一旦得知承租人被判刑,立即联系他,了解他是否打算请求解除。如果他不这样做,您可以考虑因未经营而解除租赁合同。咨询律师以评估风险。
  • 对于被判刑的商人:准备您的解除请求: 收集证明您良好行为的材料(无再犯、赔偿受害者等)。请求必须有充分理由,并表明您现在值得信赖。专业律师可以帮助您构建坚实的案卷。

深入探讨:相关判例与演变

这一1970年的判决属于一系列逐步放宽职业禁令制度的判决之一。此前,最高法院在1962年6月12日的判决中已裁定,禁令只能在法律明确规定时作出,并且必须与事实的严重性相称。最近,2020年6月17日的法律加强了被判刑人的权利,允许定期复审职业禁令。

因此,趋势是刑罚的个别化。法官不希望职业禁令成为阻碍再融入社会的永久刑罚。因此,即使您已长期停止经营活动,您也可以请求解除无能力状态。只要被判刑人证明其复权,法院通常会对严肃的请求持支持态度。

未来,可以预见法官将继续宽泛地解释法律文本,以避免阻碍商业和工业自由。但请注意:解除并非自动的。法院对每个案件享有自主裁量权。如果被判刑人未赔偿受害者或再次犯罪,法院可以拒绝。

您必须记住的要点

常见问题解答:

1. 如果我在判决前已停止经营,还能请求解除吗?
是的,最高法院已确认:第5条不区分您在判决时是否为商人。

2. 请求解除的期限是多久?
没有法定期限,但建议在主刑结束后立即请求。等待时间越长,说服法官您已复权的机会越少。

3. 如果我的承租人受禁令约束,我该怎么办?
联系他,了解他是否打算请求解除。如果不,您可以启动解除租赁合同的程序,理由是其未履行经营义务。

4. 职业禁令与个人破产有何区别?
职业禁令是一种刑事刑罚,而个人破产是一种民事制裁,也可能禁止管理企业。两者可以同时适用。

5. 解除程序需要多少费用?
律师费用因案件复杂程度而异。一审费用大约在1,500至3,000欧元之间。但一次30分钟的初步咨询(Zakine律师收费45欧元)可以为您提供指导。

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Questions fréquentes

Puis-je demander un relèvement si j'ai déjà cessé mon commerce avant ma condamnation ?

Oui, la Cour de cassation l'a confirmé dans son arrêt du 19 novembre 1970 : l'article 5 de la loi du 30 août 1947 ne distingue pas selon que vous étiez commerçant ou non au moment de la condamnation. Vous pouvez donc demander à être relevé de l'interdiction.

Quel est le délai pour demander le relèvement de l'interdiction professionnelle ?

Il n'y a pas de délai légal, mais il est conseillé de le faire dès la fin de la peine principale. Plus vous attendez, moins vous aurez de chances de convaincre le juge de votre réinsertion.

Que faire si mon locataire est frappé d'une interdiction d'exercer ?

Contactez-le pour savoir s'il compte demander un relèvement. S'il ne le fait pas, vous pouvez engager une procédure de résiliation de bail pour inexécution de son obligation d'exploiter.

Quelle est la différence entre l'interdiction d'exercer et la faillite personnelle ?

L'interdiction d'exercer est une peine pénale, tandis que la faillite personnelle est une sanction civile qui peut aussi interdire de gérer une entreprise. Les deux peuvent se cumuler.

Combien coûte une procédure de relèvement ?

Les frais d'avocat varient selon la complexité. Comptez entre 1 500 et 3 000 € pour une première instance. Mais une consultation préalable de 30 minutes (45 € chez Maître Zakine) peut vous orienter.

Informations juridiques

  • Numéro: 69-92.600
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 novembre 1970

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

被判刑的商人希望重新开店

M. Dupont,前Péronne(佩罗讷)的面包师,于2020年因诈骗被判刑。他停止了经营活动并出售了资产。2023年,他想重新开设一家糕点店。他可以请求解除职业禁令,即使他已不再是商人。

Application pratique:

M. Dupont应向作出判决的轻罪法院(或上诉法院)提出解除请求。他需要提供再融入社会的证据(无再犯、赔偿受害者、严肃的职业计划)。律师可以帮助他构建案卷。

2

商业场所的业主,承租人受禁令约束

Mme Martin,Doullens(杜朗)的业主,将车库出租给一名修理工,该修理工于2021年因背信被判刑。承租人已停止经营活动。租赁合同规定有经营义务。Mme Martin面临租金损失的风险。

Application pratique:

Mme Martin应联系承租人,了解他是否请求解除。如果不,她可以以未履行经营义务为由启动解除租赁合同的诉讼。她也可以就遭受的损害请求赔偿。建议在行动前咨询律师。

3

商业资产的购买者,卖方受禁令约束

M. Leroy在Amiens(亚眠)购买商业资产。卖方M. Durand因背信被判刑并受职业禁令约束。M. Leroy在签署后发现禁令。

Application pratique:

M. Leroy可以以卖方无行为能力为由请求撤销买卖合同。他需要迅速行动(5年诉讼时效)。他也可以要求损害赔偿。为避免这种情况,他本应在购买前检查犯罪记录。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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