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损害的最终赔偿:一旦判决作出,无法回头
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损害的最终赔偿:一旦判决作出,无法回头

📅 Décision du 1973年12月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)在1973年提醒,损害以判决之日为准。一旦获得赔偿,受害者不能就同一事故再次要求新的费用,除非其状况恶化。了解这对业主、租户和房地产专业人士的影响。

参考判决: cc • N° 72-13.808 • 1973-12-20 • 查看判决 →

想象一下:您是瓦特勒洛(Wattrelos)一套公寓的业主。一名租户因楼梯台阶损坏而摔倒受伤。您被判承担责任,您的保险公司支付了赔偿。五年后,该租户带着新的理疗账单回来。他能要求额外赔偿吗?答案是否定的,除非他的状况恶化。这就是法国最高法院(Cour de cassation)在1973年裁定的,而且这条规则至今仍然适用。

如何知道损害是否已得到最终赔偿?何时可以重新开启案件?这个问题对于科米讷(Comines)及其他地方的任何业主出租人、租户或房地产专业人士都至关重要。法国最高法院(Cour de cassation)的这一判决设定了一个明确的界限:法官在判决之日确定全部损害。一旦支付,就结束了。

在本文中,我将剖析这一判决,解释其推理过程,并为您提供实用建议以避免意外。因为如果您卷入房地产纠纷,了解何时赔偿是最终的,可以避免您支付两次。

事实:每天都会发生的故事

斯特拉斯堡(Strasbourg)一栋建筑的业主X先生,被其租户Y女士因在公共区域摔倒而起诉。斯特拉斯堡初审法院(tribunal d'instance de Strasbourg)在1972年6月19日的判决中,判处X先生及其保险公司Alpina公司向Y女士支付损害赔偿金。判决明确指出损害已得到完全赔偿。

但几个月后,Y女士需要进行社会保险未覆盖的额外治疗。她再次向同一法院起诉X先生和Alpina公司,要求报销这些费用。她辩称这些治疗是必要的,而且她无法预见。

初审法院支持了她的请求,判处Alpina公司支付。但Alpina公司向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。在最高法院(Cour de cassation),争议很简单:一旦法官确定了全部损害,受害者能否再次要求更多赔偿?

最高法院(Cour de cassation)撤销了原判:不能。既判力(chose jugée,指终局判决不得再被质疑)阻止了这一点。而且保险公司支付的赔偿对侵权人及其权利继承人是免责的。只有受害者状况恶化才能证明新的请求是合理的。

法院的推理——解析

最高法院(Cour de cassation)依据《法国民法典》(Code civil)第1382条(自2016年起改为第1240条)。该条规定:“任何人的行为给他人造成损害时,因其过错致害的人有义务赔偿。”表面上很简单,但问题是:赔偿何时才算完整?

最高法院(Cour de cassation)的法官回答:损害在法官作出判决之日被最终确定。这意味着法官必须评估所遭受的全部损害,甚至包括可预见的未来后果。一旦判决作出,受害者不能就同一损害事件要求额外赔偿,除非出现新情况:其状况恶化。

该判决还基于两个原则:既判力(chose jugée,依据《法国民法典》第1351条,现为第1355条)和赔偿的免责性。既判力阻止对已终局裁决的事项进行重新审理。赔偿解除了债务人(此处为保险公司)的债务。如果受害者可以无休止地回来要求补充赔偿,保险公司将永远无法解脱。

Alpina公司辩称,初始判决已确定了全部损害。Y女士反驳说额外治疗是不可预见的。最高法院(Cour de cassation)支持了保险公司:初始法官被推定已评估了一切。如果受害者没有要求为未来治疗预留款项,她就不能在事后返回。

这一判决并非革命性的:它确认了既有的判例。但它提醒了一条基本规则:一旦损害得到赔偿,这一页就翻过去了。因此,从一开始就正确评估损害至关重要。

这对您意味着什么——具体来说

对于科米讷(Comines)的业主出租人:如果您的租户受伤,您被判赔偿,保险公司支付。一旦判决作出,租户不能再带着额外的医疗费用回来,除非其状况恶化(例如,需要进行新的手术)。但注意:如果判决没有规定未来治疗的定期金,您就安全了。举例说明:您的保险公司为脚踝扭伤支付了10,000欧元。两年后,租户需要进行3,000欧元的关节镜手术。他不能向您索要,因为判决确定了全部损害。

对于受害租户:您必须保持警惕。在法官作出判决前,请评估您的所有损害,包括未来治疗。如果您遗漏了理疗或治疗,您之后就不能要求赔偿。请进行认真的医学鉴定并列出所有项目。如果您的状况后来恶化(感染、并发症),您可以再次向法院起诉,但仅限于恶化部分。

对于房地产专业人士(经纪人、公证人、物业经理):当您就交易或租赁管理向客户提供建议时,请告知他们这一规则。如果您卷入保险事故(例如,建筑维护缺陷),请注意一旦赔偿支付,您就解脱了。保留收据和判决:它们具有证明力。

期限?恶化请求必须在初始判决后5年内提出(普通时效)。但最好尽快行动:如果发现恶化,请在发现后2年内向法院起诉。

避免此类纠纷的四条建议

  • 从一开始就评估所有损害。如果您是受害者,不要忽略任何项目:医疗费用、收入损失、精神损害、遭受的痛苦。要求与对方保险公司进行对抗性鉴定。
  • 协商一份提及“全面和最终赔偿”的和解协议或判决。这将避免任何后续争议。如果您是业主,坚持在协议中明确表示不会有额外追索。
  • 保留所有医疗文件和凭证。如果状况恶化,您必须证明判决后状态恶化。注明日期的医疗证明至关重要。
  • 在接受报价前咨询律师。瓦特勒洛(Wattrelos)的一位业主曾告诉我:“我签署了一份友好协议,两年后租户又要求5,000欧元。”协议未提及最终性。律师本可避免这种情况。

深入探讨:相关判例与演变

1973年的判决属于一贯的判例系列。早在1964年,最高法院(Cour de cassation)就裁定“损害应在法官作出判决之日评估”(Civ. 2e, 1964年3月19日)。最近,在2010年,最高法院(Cour de cassation)确认“损害赔偿必须全面,既不给受害者带来损失也不带来利润”(Civ. 2e, 2010年10月28日)。这意味着法官必须评估一切,但一旦完成,就锁定了。

趋势是加强既判力。法院越来越严格:如果受害者没有要求为未来治疗预留款项,她不能返回。相反,恶化的概念被宽泛解释:任何健康状况的改变,即使很小,都可能重新开启案件。例如:疤痕感染或出现慢性疼痛。

对于未来,请注意1985年关于交通事故的Badinter法(loi Badinter):它规定了受害者在情况恶化时的追索权,但有严格期限。1973年的规则仍然是普通房地产纠纷(摔倒、水渍、建筑缺陷)的参考。

要点总结

  1. 损害以判决之日为准:一旦判决作出,损害被一次性评估。
  2. 除非恶化,否则不能要求补充赔偿:如果受害者状况恶化(新疾病、并发症),她可以再次向法院起诉。但她必须证明恶化。
  3. 既判力阻止任何新请求:同一争议不能在相同当事人之间重新审理。
  4. 赔偿使责任人免责:已支付赔偿的保险公司或业主最终免责,除非恶化。
  5. 提前准备您的案件:在判决前列出所有损害,甚至未来的。如果您是业主,请在协议中明确赔偿是全面和最终的。

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Questions fréquentes

Puis-je réclamer une indemnité supplémentaire après un jugement définitif ?

Non, sauf aggravation de votre état. Le jugement fixe le préjudice total, et l'autorité de la chose jugée empêche toute nouvelle demande pour le même fait.

Que faire si mon état de santé s'aggrave après avoir été indemnisé ?

Vous pouvez saisir à nouveau le tribunal pour demander une indemnisation complémentaire. Vous devez prouver l'aggravation par un certificat médical. Attention aux délais : agissez dans les 5 ans suivant le jugement initial.

Un propriétaire peut-il être poursuivi deux fois pour le même sinistre ?

Non, une fois l'indemnisation versée et le jugement rendu, le propriétaire est libéré. Sauf si la victime invoque une aggravation de son état, mais cela reste exceptionnel.

Comment éviter qu'un locataire ne revienne après un accord ?

Faites signer une transaction ou un jugement qui mentionne explicitement que la réparation est intégrale et définitive. Consultez un avocat pour rédiger l'accord.

Quels sont les délais pour demander une indemnisation en cas d'aggravation ?

La prescription est de 5 ans à compter du jugement initial (délai de droit commun). Mais il est conseillé d'agir dans les 2 ans suivant la découverte de l'aggravation, pour faciliter la preuve.

Informations juridiques

  • Numéro: 72-13.808
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 décembre 1973

Mots-clés

indemnisationpréjudicechose jugéeaggravationresponsabilité civile

Cas d'usage pratiques

1

科米讷的业主出租人:租户受伤

您的租户在建筑楼梯中受伤。您的保险公司支付15,000欧元损害赔偿。两年后,租户需要8,000欧元的髋关节假体。他能向您索要这笔钱吗?

Application pratique:

不能,因为判决确定了全部损害。除非租户证明假体是由于其状况恶化(例如,术后感染)。请保留判决和保险公司的收据。

2

瓦特勒洛的租户:遗漏的治疗

您因住房缺陷而摔倒受伤。法院判给您5,000欧元作为过去痛苦和医疗费用。但六个月后您发现需要进行未预见的理疗。

Application pratique:

您不能要求这些费用,因为它们是可预见的。如果您在判决前要求了医学鉴定,本可将其包含在内。现在,只有恶化(例如,新伤)才能让您返回。

3

房地产专业人士:最终和解

您是一名房地产经纪人,在水渍事故后为业主客户提供建议。租户的保险公司为损坏的家具提出2,000欧元。业主接受了。三个月后出现霉变。

Application pratique:

如果协议提到全面赔偿,业主不能再要求任何东西。为避免这种情况,请包含隐藏缺陷的保留条款。或者在签署前让专家确认损害。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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