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季度假计入带薪休假补贴:2017年6月22日判决带来的变化
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季度假计入带薪休假补贴:2017年6月22日判决带来的变化

📅 Décision du 2017年06月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,根据1966年3月15日集体协议附录3第6条支付的额外季度假报酬必须纳入年度带薪休假补贴的计算基数。该决定影响医疗社会领域的雇主及相关雇员。

参考判决: cc • N° 14-15.135 • 2017-06-22 • 查看判决 →

您是阿尔勒(Arles)附近一家残疾人适应机构(établissement pour personnes inadaptées)的雇主,每年向您的教育工作者支付1966年集体协议规定的额外季度假。但问题是:当其中一名员工休年假时,您是否应将这些季度奖金计入其带薪休假补贴的计算?这个问题非常棘手,而法国最高法院(Cour de cassation)2017年6月22日的判决(N° 14-15.135)引发了大量讨论。

鲜为人知的是,带薪休假补贴的金额可能因计算依据不同而相差一倍。对于一名基本工资为2,000欧元、但每季度获得500欧元奖金的员工,每月休假补贴可能从2,000欧元增加到2,500欧元。在我的实践中,我遇到过一些案例,雇主出于善意适用了不同规则,导致代价高昂的诉讼。

那么,具体来说,该判决说了什么?它确认,与额外季度假(即“第6条规定的额外带薪休假”)相关的报酬必须纳入年度带薪休假补贴的计算基数。换言之,这些奖金并非简单的附属品:它们是计算法定带薪休假时必须计入的报酬的组成部分。

事实:每天都在发生的故事

X先生是艾克斯-普罗旺斯(Aix-en-Provence)一家医疗社会机构(établissement médico-social)的特殊教育工作者(éducateur spécialisé),与所有同事一样,他享有根据1966年3月15日全国残疾人及残疾人适应机构与服务集体协议(convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées)附录3第6条规定的额外季度假。每个季度,他都会收到这些额外休假日的专项补贴。但当他休年假(法定5周)时,雇主仅根据其基本工资计算带薪休假补贴,未将季度假报酬计入。

X先生向艾克斯-普罗旺斯劳资调解委员会(conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence)质疑该方法,认为季度假所得款项应纳入年度带薪休假补贴的计算基数。雇主则辩称,这些报酬是为不同目的(季度假)支付的,不应计入年假计算。

劳资调解委员会支持员工,但艾克斯-普罗旺斯上诉法院(cour d'appel d'Aix-en-Provence)推翻了该判决。X先生随后向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。最高法院在2017年6月22日的判决中撤销了上诉法院的判决,并将案件发回蒙彼利埃上诉法院(cour d'appel de Montpellier)。它裁定,与额外季度假相关的报酬必须像其他报酬要素一样纳入年度带薪休假补贴的计算基数。

法院的推理——解析

要理解最高法院的推理,须回顾《劳动法典》(Code du travail)第L. 3141-22条。该条规定,带薪休假补贴按参考期内员工总报酬的十分之一规则计算。问题在于,根据额外季度假(集体协议附录3第6条)支付的报酬是否属于“总报酬”。

雇主辩称,这些款项是为特定休假(与年假不同)支付的,因此不应计入。但最高法院采取了广义解释:只要报酬是工作的对价,就应纳入带薪休假补贴的计算基数,除非法律或集体协议另有规定。而1966年集体协议中没有任何规定排除这些报酬。

简言之,最高法院认为额外季度假与基本工资或工龄奖金一样,是工作的对价形式。因此,相关报酬必须计入年度带薪休假补贴的计算。但请注意:该决定仅涉及附录3第6条规定的季度假,不包括其他类型的额外休假。

这一推理符合最高法院将额外休假视为法定休假以计算补贴的趋势。最高法院此前已裁定工龄假(第22条第3款)或减少工作时间假应同等对待。在此,它确认并扩展了这一原则。

对您的实际影响

如果您是雇主(医疗社会领域),您现在必须将与额外季度假(第6条)相关的报酬纳入员工年度带薪休假补贴的计算基数。具体而言,对于一名每季度因这些休假获得300欧元的教育工作者,您需要在其年报酬中增加1,200欧元(300欧元×4个季度)以计算带薪休假补贴。如果其基本年工资为30,000欧元,补贴将从3,000欧元(30,000/10)增加到3,120欧元(31,200/10),对应5周休假。这看似微小,但乘以员工数量,财务影响是真实的。

如果您是员工且享有这些季度假,请检查您的工资单。如果您的雇主未将这些报酬计入带薪休假补贴计算,您可以要求补发工资。但请注意:诉讼时效为3年(《劳动法典》第L. 3245-1条)。不要等待。

举一个具体例子:在艾克斯-普罗旺斯工作的一名女教育工作者每月基本工资为2,200欧元,外加每季度400欧元的额外休假报酬(每年1,600欧元)。她的雇主仅根据基本工资计算带薪休假补贴:(2,200×12)/10 = 2,640欧元(5周)。但根据判决,应计入1,600欧元,即(26,400+1,600)/10 = 2,800欧元。差额为每年160欧元。多年累积可达数千欧元。

避免此类纠纷的四个建议

  • 检查您的集体协议:并非所有集体协议都规定季度假。确保您确实受1966年协议附录3第6条约束。
  • 复查您的工资单:对于雇主,请审计您的带薪休假补贴计算方法。系统地将与季度假相关的报酬纳入基数。
  • 保留证明文件:在Urssaf检查或诉讼中,您必须能证明您适用了该规则。保存工资单和休假记录。
  • 咨询专业律师:如果您对集体协议的解释有疑问,请寻求建议。与Zakine律师的30分钟首次咨询(45欧元)可能避免一场诉讼。

深化:相关判例与演变

该决定符合最高法院一系列有利于将额外休假报酬纳入带薪休假补贴基数的判决。例如,在2016年11月3日的判决(N° 15-18.855)中,最高法院已裁定工龄假补贴必须计入。同样,2016年2月10日的判决(N° 14-21.737)涉及减少工作时间假。

趋势明确:最高法院将协议规定的额外休假等同于法定休假以计算补贴。这一原则可能扩展到其他类型的休假(特殊休假、家庭事件假等),如果存在类似文本。

未来,雇主必须将此判例纳入其工资软件。员工则应保持警惕,不要犹豫主张权利。最高法院已明确表示,额外休假的报酬并非简单的附属品:它是应计入报酬的组成部分。

您必须记住的内容

常见问题:

  1. 该决定涉及哪些休假?仅涉及1966年3月15日全国残疾人及残疾人适应机构与服务集体协议附录3第6条规定的额外季度假。
  2. 我可以要求过去补发工资吗?可以,在3年诉讼时效内。如果您收到的带薪休假补贴未包含这些报酬,您可以采取行动。
  3. 雇主是否必须将所有奖金计入带薪休假补贴基数?不,只有作为工作对价的报酬才需计入。与工作无关的奖金(如费用报销)可排除。
  4. 如果雇主拒绝适用该规则,我该怎么办?向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼。您也可以联系劳动法专业律师评估情况。
  5. 该决定是否适用于其他集体协议?该原则可能扩展到其他规定带薪额外休假的协议,但每个案件需单独审查。

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Questions fréquentes

Quels congés sont concernés par la décision du 22 juin 2017 ?

La décision concerne les congés trimestriels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Puis-je réclamer un rappel de salaire si mon employeur n'a pas inclus ces rémunérations ?

Oui, vous pouvez réclamer un rappel de salaire dans la limite de la prescription de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Il faut agir rapidement.

Quels sont les délais pour contester un calcul d'indemnité de congés payés ?

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Pour les sommes dues, le point de départ est la date à laquelle elles sont devenues exigibles.

Cette décision s'applique-t-elle à d'autres conventions collectives ?

Le principe pourrait être étendu à d'autres conventions prévoyant des congés supplémentaires rémunérés, mais chaque cas doit être examiné. Il est conseillé de consulter un avocat.

Que faire en cas de refus de l'employeur d'appliquer cette règle ?

Saisissez le conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé pour une première analyse de votre situation.

Informations juridiques

  • Numéro: 14-15.135
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 juin 2017

Mots-clés

congés trimestrielsindemnité de congés payésconvention collective 1966Cour de cassation 2017

Cas d'usage pratiques

1

阿尔勒医疗社会机构雇主

您在阿尔勒管理一家残疾人机构。您的教育工作者因额外季度假(第6条)获得季度报酬。您现在必须将这些款项纳入年度带薪休假补贴的计算基数,否则面临补发工资和诉讼风险。

Application pratique:

复查您的工资单和工资软件,纳入这些报酬。计算过去3年可能的补发金额。咨询律师以确保合规。

2

艾克斯-普罗旺斯教育工作者员工

您在艾克斯-普罗旺斯担任特殊教育工作者,享有额外季度假。您的雇主在计算带薪休假补贴时未计入这些季度假报酬。

Application pratique:

检查您的工资单。如果季度报酬未被计入,您可要求过去3年的补发工资。向雇主发送挂号信,必要时向劳资调解委员会提起诉讼。

3

注册会计师或工资顾问

您管理多家医疗社会机构的工资。您必须确保您的客户正确适用该判例,以避免Urssaf调整或劳资诉讼。

Application pratique:

更新您的带薪休假补贴计算程序。告知客户此义务。提供过去3年工资实践的审计。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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