出租人从未有义务同意续签租约，若其为了免除支付搬迁赔偿金而提出无理拒绝的理由，则其仍有权提出该赔偿金。因此，不能指责一项判决认定出租人提出的、基于全部租赁场所计算并旨在收回场所的搬迁赔偿金请求是可受理的，尽管其基于1953年9月30日法令第14条（article 14 du décret du 30 septembre 1953）提出的、为自住而收回场所的诉讼，在先前的判决中被认定仅对租赁场所中的一间房屋成立，而对其余部分不成立。
参考判决： cc • N° 61-13.692 • 1965-03-09 • 查看判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
出租人从未有义务同意续签租约，若其为了免除支付搬迁赔偿金而提出无理拒绝的理由，则其仍有权提出该赔偿金。因此，不能指责一项判决认定出租人提出的、基于全部租赁场所计算并旨在收回场所的搬迁赔偿金请求是可受理的，尽管其基于1953年9月30日法令第14条（article 14 du décret du 30 septembre 1953）提出的、为自住而收回场所的诉讼，在先前的判决中被认定仅对租赁场所中的一间房屋成立，而对其余部分不成立。
该判决确认了财产权的基本原则。
如需分析您的情况：与Zakine律师咨询30分钟仅需45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Avocat droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
马赛（Marseille）的房东张先生拥有一套三居室，租给了租客李先生。租约到期后，张先生想收回其中一间卧室给自己儿子住，但保留其余两间继续出租。他基于1953年9月30日法令第14条提出诉讼，但法院仅认定其中一间卧室的收回请求成立。
Application pratique:
根据该判决，即使收回请求仅部分成立，房东仍有权就全部租赁场所主张搬迁赔偿金。张先生应保留法院关于部分收回的判决书，并据此向李先生提出搬迁赔偿金请求，金额可基于整套房屋的市场租金计算。建议张先生咨询律师（如Cécile Zakine）起草正式的赔偿金催告函，并在诉讼时效内（通常为5年）提起索赔。
里昂（Lyon）的房东王女士以“需要装修”为由拒绝续签商业租约，但该理由被法院认定为无理。法院判决王女士须支付租客搬迁赔偿金。王女士随后基于同一租约提起赔偿金诉讼。
Application pratique:
该判决确认，即使房东拒绝续租的理由被认定为无理，其仍有权主张搬迁赔偿金。王女士可向法院提交赔偿金请求，金额依据租约终止时全部租赁场所的市场价值计算。建议王女士收集租约、法院关于拒绝理由无效的判决书、以及房屋市场租金评估报告，并在判决生效后30天内提起赔偿金诉讼。
巴黎（Paris）的房东刘先生有一间商铺租给一家面包店。租约到期后，刘先生想收回商铺自住，但租客拒绝搬离。法院认定刘先生自住理由成立，但仅针对商铺的一部分。
Application pratique:
根据该判决，刘先生可同时主张自住收回和搬迁赔偿金。他应向法院申请部分收回的判决，并就剩余部分要求租客支付赔偿金。建议刘先生委托律师起草诉讼请求，明确区分自住部分和赔偿金部分，并提供产权证、租约、以及证明自住需求的材料（如家庭成员增加）。赔偿金金额可基于商铺整体租金计算，但需注意法院可能仅支持部分赔偿。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier
Tous les articles Droit-immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide