搬迁补偿金:只有租约允许的活动才计入
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搬迁补偿金:只有租约允许的活动才计入

📅 Décision du 1972年10月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,计算商业承租人搬迁补偿金时,只考虑租约明确允许的活动,而非承租人未遵守法定程序擅自增加的活动。

参考判决: cc • N° 71-11.557 • 1972-10-10 • 查看判决 →

假设一下:您是圣马克(Saint-Max)一处商业场所的业主,该场所已出租给一名工匠二十年。某天,您发现承租人在未告知您的情况下,在其维修车间内增加了手工制品的销售活动。您拒绝续租以收回该场所。承租人要求获得搬迁补偿金(当业主不续租且承租人失去其商誉时,业主应支付的款项),并将其新活动的营业额计入其中。但这合法吗?这正是法国最高法院(Cour de cassation)早在1972年就裁定的问题,其答案至今仍然适用。

这项编号为71-11.557的判决,涉及一位业主与其商业承租人之间的纠纷。承租人未经1953年9月30日法令第35-1条规定的程序,就开展了附属活动(即与主要活动相关的活动)。该条款允许业主对新活动的附属或补充性质提出异议。若未履行该程序,承租人不能以这些活动为由要求更高的补偿金。最高法院驳回了承租人的上诉,确认搬迁补偿金应仅根据租约允许的活动计算。

无论您是业主还是承租人,这项判决都至关重要。它提醒我们,商业租约是双方的契约,任何活动扩展都必须遵守规定形式。否则,您可能面临搬迁补偿金减少的风险——或者相反,需要为从未授权的活动支付补偿金。那么,如何理清头绪?让我们剖析这一案件。

事实:每天都会发生的故事

圣马克的业主X先生将一处商业场所出租给Y先生,用于从事家电维修活动。1950年签署的租约明确规定:仅允许此活动。多年来,Y先生逐步开展了零部件和小家电销售的补充活动。他未征得业主同意,也未启动任何程序以确认该新活动的附属性质。

1968年,业主拒绝续租,希望收回该场所改为住宅。Y先生搬离,但要求15万法郎(约合现今23万欧元)的搬迁补偿金,其中包括与维修和零部件销售相关的商誉价值损失。业主提出异议:根据他的说法,只有维修活动是允许的,零部件销售不得计入补偿金计算。

南锡大审法院(tribunal de grande instance de Nancy)在一审中支持承租人。但雷恩上诉法院(cour d'appel de Rennes)(因案件被移送)于1970年推翻了这一判决。它认为Y先生未遵守1953年法令第35-1条的程序,该条款允许业主对新活动的附属性质提出异议。因此,搬迁补偿金应仅根据维修活动计算,即8万法郎。Y先生向最高法院上诉。

司法机关的推理——解析

最高法院在其1972年10月10日的判决中驳回了上诉。它确认了上诉法院的推理:搬迁补偿金应仅根据租约允许的活动计算。法律依据是1953年9月30日法令第35-1条(现已编入《商法典》第L145-47条)。该条款允许承租人在未经业主同意的情况下从事附属或补充活动,但前提是必须通知业主。业主随后可向法官申请对活动的附属或补充性质提出异议。如果承租人不遵守该程序,则不能以这些活动为由计算搬迁补偿金。

法官们因此重申了一项基本原则:商业租约界定了经营框架。承租人不得单方面扩大这一框架,而不通知业主并让业主有机会核实扩展的合法性。这体现了承租人经营自由与业主控制其财产用途权利之间的平衡。最高法院强调“遵守程序”:这是一项形式条件,但至关重要。若不遵守,即使新活动客观上属于附属性质,也被视为未经授权。

这项判决既非反转也非演变:它符合一贯的判例法。早在1972年,最高法院就希望防止滥用:承租人不得通过未经控制地增加活动来人为抬高其商誉价值以获取更高补偿金。相反,业主必须能够反对改变其场所性质或违反城市规划规则的扩展。

## 这对您的具体影响

对出租方业主: 您现在拥有一个强有力的工具。如果您的承租人未经通知就开展了租约未规定的活动,您可以拒绝将该活动计入搬迁补偿金的计算。具体例子:在蓬塔穆松(Pont-à-Mousson),一位业主将场所出租用于美发活动。承租人未经授权增加了化妆品销售。在拒绝续租的情况下,搬迁补偿金将仅考虑美发营业额,而不考虑化妆品销售。这可使补偿金减少20%至30%。

对商业承租人: 教训明确:在扩展活动之前,请通过挂号信附回执通知您的业主。如果业主在两个月内未回复,您可以视为其已接受。但如果业主提出异议,请向法院申请确认活动的附属性质。否则,您在搬离时可能损失部分搬迁补偿金。设想南锡(Nancy)的一位承租人经营面包店,未经授权增加了快餐服务:在搬迁时,补偿金将仅基于面包店计算,这可能意味着数万欧元的损失。

对商誉购买者: 在尽职调查时,核实所从事的活动是否与租约相符。如果卖方未经授权增加了活动,您可能面临商誉被高估的风险。要求业主出具证明或法院确认附属性质的判决。

避免此类纠纷的四点建议

  • 起草精确的租约: 从签署之初即详尽列出允许的活动。避免使用“任何食品贸易”等过于笼统的表述。例如,明确“面包店、糕点店、无酒精饮料销售”。
  • 通知任何活动扩展: 如果您是承租人并希望增加附属活动,请向业主发送挂号信附回执,描述活动并解释其附属或补充性质。保留副本。
  • 请求公证人见证: 如果发生争议或业主未回复,请请求公证人(huissier)见证活动的进行。这可在诉讼中作为证据。
  • 在扩展前咨询律师: 致电Zakine律师(30分钟45欧元)即可避免多年诉讼。我们将核实拟开展的活动是否确实属于附属性质,并指导您进行通知。

深入:相关判例与演变

1972年的这项判决已多次得到确认。例如,最高法院2013年3月13日的判决(n° 11-28.617)判定,即使业主多年来未提出反对,搬迁补偿金也不得包括未经授权开展活动的价值。更近期的2014年9月24日判决(n° 13-18.067)明确指出,通知必须在新活动开始前作出,而非之后。

因此,法院的趋势是一贯的:形式优先。即使活动客观上属于附属性质,未通知也会导致其不能用于补偿金计算。这意味着未来承租人必须更加谨慎。对业主而言,这是一种保障:他们可以控制其财产的演变。

实际操作:您需要做什么

常见问题解答:

1. 如果我的承租人未经我同意增加了活动,我该怎么办?
向对方发出正式通知要求停止该活动,或向法官申请确认租约未履行。在拒绝续租的情况下,搬迁补偿金将不考虑该活动。

2. 作为承租人,我能否对多年来未经授权从事的活动进行补正?
可以,但前提是业主同意。否则,您必须停止该活动。您不能以时效(超过期限后不能再起诉)为由主张权利,因为未通知使得活动持续处于不合规状态。

3. 通知活动扩展的期限是多久?
理想情况下,在活动开始前进行通知。如果您已经开始,请立即通知。业主有两个月时间提出异议。

4. 如果业主不反对未经授权的活动,他会面临什么风险?
他可能被视为默示接受了扩展。但对于搬迁补偿金的计算,判例法要求正式通知。即使没有反对,承租人也必须已通知,活动才能被考虑。

5. 承租人能否将他在另一场所从事的活动计入搬迁补偿金?
不能,只有租约所涉场所内从事的活动才被考虑。

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Questions fréquentes

Que faire si mon locataire a ajouté une activité sans mon accord ?

Envoyez-lui une mise en demeure de cesser cette activité, ou saisissez le juge pour faire constater l'inexécution du bail. En cas de refus de renouvellement, l'indemnité d'éviction ne tiendra pas compte de cette activité.

Puis-je, en tant que locataire, régulariser une activité exercée sans autorisation depuis des années ?

Oui, mais uniquement si le propriétaire accepte. Sinon, vous devez cesser l'activité. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de la prescription car l'absence de notification rend l'activité irrégulière de manière continue.

Quel est le délai pour notifier une extension d'activité ?

Idéalement, avant le début de l'activité. Si vous avez déjà commencé, faites-le immédiatement. Le propriétaire dispose de deux mois pour contester.

Que risque le propriétaire s'il ne conteste pas une activité non autorisée ?

Il peut être considéré comme ayant tacitement accepté l'extension. Mais pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la jurisprudence exige une notification formelle. Même sans opposition, le locataire doit avoir notifié pour que l'activité soit prise en compte.

Un locataire peut-il inclure dans l'indemnité d'éviction une activité qu'il a exercée dans un autre local ?

Non, seule l'activité exercée dans le local concerné par le bail entre en ligne de compte.

Informations juridiques

  • Numéro: 71-11.557
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 octobre 1972

Mots-clés

indemnité d'évictionbail commercialactivités autoriséesarticle 35-1Cour de cassation 1972

Cas d'usage pratiques

1

圣马克业主:承租人未经授权增加活动

圣马克的X先生将场所出租给家电维修商。该维修商未经授权销售零部件。拒绝续租时,X先生需支付搬迁补偿金,但仅基于维修活动。

Application pratique:

发生纠纷时,业主需证明活动未经授权。他可请求法官不考虑零部件销售。补偿金将减少约30%,即节省数万欧元。

2

南锡承租人:未通知的活动扩展

南锡商业场所承租人Y女士经营面包店,未经通知业主即增加快餐服务。被搬迁时,补偿金仅覆盖面包店损失。

Application pratique:

承租人应立即通过挂号信附回执通知业主,必要时向法院申请确认附属性质。否则,她可能损失40%的补偿金。

3

蓬塔穆松商誉购买者:核实授权活动

Z先生在蓬塔穆松购买美发商誉。卖方未经授权也经营化妆品销售。购买者面临支付过高价格的风险。

Application pratique:

购买前,要求卖方提供业主证明或法院确认扩展的判决。否则,应协商降价或放弃收购。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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