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腾退补偿金:即使租金无差异,租约权的价值也不为零
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腾退补偿金:即使租金无差异,租约权的价值也不为零

📅 Décision du 2021年10月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,腾退补偿金不能仅因租户在新场所支付相同租金而设定为零。租约权的价值必须整体评估,考虑市场状况和丧失的商业优势。

参考判决: cc • N° 20-19.340 • 2021-10-13 • 查看判决 →

想象一下场景:在Cournon-d'Auvergne(库尔农-多韦涅)的Cœur de Cournon商业区,一位商人经营一家服装店已有十五年。其商业租约到期,业主决定不予续约。商人被腾退。他在几公里外的Riom(里永)找到了一个同等条件的场所。但法官在确定腾退补偿金(业主因补偿商业资产损失而应支付的款项)时,注意到新租金与旧租金相同。他由此推断租约权(留在原地的权利)价值为零,因此腾退补偿金仅限于搬迁和重新安置费用。商人大为不满:他失去了客户、战略位置以及十五年来建立的一切。每位业主都会问:如果租户在其他地方找到同等租金,真的可以将腾退补偿金降至零吗?法国最高法院的答案很明确:不能。在2021年10月13日的判决(编号20-19.340)中,最高法院撤销了初审法官仅凭这一标准就取消租约权价值的判决。

事实:一个每天都在发生的故事

一位业主,Cournon-d'Auvergne一处商业场所的所有者,向其租户(一位商人)发出解约通知而不提出续约。租户必须搬离。他在约10公里外的Riom找到了一个新场所,位于一个可比的活动区域。新场所的年租金为24,000欧元,与他之前支付的完全相同。该商人要求80,000欧元的腾退补偿金,包括租约权价值(估计为60,000欧元)和附带补偿(搬迁费、重新安置费、商业干扰)。业主提出异议:既然租金相同,租约权就没有价值。上诉法院支持业主:它将腾退补偿金仅定为20,000欧元,拒绝就租约权损失给予任何补偿。租户向最高法院提起上诉。他辩称,租约权的价值不仅取决于租金差异,还取决于商业资产价值、位置、客户群。最高法院审查了此案。它重申,腾退补偿金必须赔偿因不续约造成的全部损害(《商法典》第L. 145-14条)。该损害尤其包括租约权的价值,这是商业资产的无形要素。然而,这一价值并不仅仅归结为租金差额。它根据许多参数评估:场所位置、客户流量、竞争、发展潜力。在本案中,商人在Cournon-d'Auvergne拥有忠实客户,因搬迁至Riom而失去。即使租金相同,租约权的价值也不为零。最高法院撤销了上诉法院的判决,并将案件发回另一家法院重审。

法院的推理——详细分析

该判决的法律基础是《商法典》第L. 145-14条,该条规定被腾退的租户有权获得相当于因不续约所造成损害的腾退补偿金。简而言之,拒绝续约的业主必须全面赔偿商人遭受的损失。判例法一直明确,该补偿金包括租约权的价值,即留在原地的权利价值,这是商业资产的一个要素。换句话说,租约权具有独立的财产价值,与租金水平无关。在2021年10月13日的判决中,最高法院重申,不能仅因新旧场所之间没有租金差异就将该价值设定为零。它批评了上诉法院的简单化推理。初审法官认为,既然商人支付相同的租金,他就没有遭受任何租赁价值损失,因此租约权价值为零。但最高法院反驳说,租约权的价值应根据具体情况评估,考虑所有影响商业资产价值的因素:位置、客户群、声誉、发展前景。这不是简单的租金比较。但请注意:这并不意味着补偿金总是很高。但它不能机械地降为零。鲜为人知的是,该判决符合保护商业租户的趋势。最高法院此前曾判决,即使没有解约通知,在事实腾退的情况下租约权也存在(Cass. 3e civ., 2016年3月17日,编号14-29.031)。在此,它确认损害评估不应过于简单化。在我的实践中,我遇到过一些案件,业主认为通过在其他地方提供同等租金就可以免除任何补偿金。本判决提醒他们,事情并非如此简单。

对您的实际影响——具体而言

该判决对三类人具有直接影响:业主、商业租户以及商业资产收购者。对于业主:如果您计划不续约商业租约,您必须预计一笔可观的腾退补偿金,即使租户在其他地方找到同等租金。不要指望租金无差异就能将补偿金降至零。您必须赔偿客户群、声誉、租约权的损失。具体例子:在Riom,一位业主腾退在Place de la Fédération经营了20年的花店,需支付包括租约权价值的补偿金,即使花店在其他地方以相同租金开业,该价值可能相当于6至12个月的租金。对于商业租户:即使您找到相同租金的场所,您也有权要求全额补偿。不要因为租金相同就接受降低的报价。请专家评估您的租约权价值。实践中,租约权价值通常为年租金的50%至100%,具体取决于位置。对于商业资产收购者:请注意,租约权是可转让的无形资产。如果您购买商业资产,您也购买了租约权。确保其价值得到正确评估。如果租约被解除,您将有权获得腾退补偿金。

避免此类争议的四条建议

  • 在腾退程序前进行专业的租约权评估。会计师或商业资产评估专家可以根据位置、客户群和市场租金确定价值范围。这将使您能够在了解情况的基础上进行谈判。
  • 优先选择友好解决方案而非诉讼。向租户提出包括租约权部分的协商补偿金,即使租金相等。这通常比诉讼成本更低,并维护关系。
  • 从一开始就记录商业资产的估值要素。保留营业额、客户群、投资的记录。这些要素在争议时对证明租约权价值至关重要。
  • 在收到解约通知后立即咨询专业律师。期限严格:您通常有两年的时间采取行动确定补偿金。律师将帮助您建立有力的案件并避免程序错误。

深入探讨:相关判例与演变

该判决确认了稳定的判例法:租约权价值是商业资产的一个独立要素。早在2014年,最高法院就判决,当租户证明租约权价值损失时,腾退补偿金不能仅限于附带补偿金(Cass. 3e civ., 2014年2月11日,编号12-29.378)。更近期,在2020年,它明确了租约权价值应在腾退日评估,考虑当地租赁市场状况(Cass. 3e civ., 2020年11月5日,编号19-18.452)。因此趋势是加强对租户的保护。初审法官现在必须详细说明其判决理由,分析所有参数。未来,可以预期法院对损害评估将更加严格。但请注意:最高法院并未自动赋予高额补偿金的权利。它仅要求评估不得过于草率。实践中,司法专家将发挥关键作用。

实际操作:应采取的步骤

常见问题解答:

问:我的租户找到了相同租金的场所,我可以将补偿金降至零吗?

答:不能,最高法院禁止这样做。您必须赔偿租约权损失,这取决于位置、客户群等。

问:租约权价值如何计算?

答:通常由专家根据营业额、利润率、剩余租期和市场租金估算。通常为年租金的50%至100%。

问:质疑腾退补偿金的期限是多久?

答:租户自解约通知之日起有两年时间向商业租金法官提起诉讼。逾期则失去获得补偿的权利。

问:我可以在租约中加入条款限制补偿金吗?

答:不能,任何减少腾退补偿金权利的条款均视为未写入(《商法典》第L. 145-15条)。

问:如果租户拒绝我的补偿金提议,我该怎么办?

答:您可以向商业租金法官提起诉讼以确定补偿金。建议在采取任何行动前咨询律师。

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Questions fréquentes

L'indemnité d'éviction peut-elle être nulle si le locataire retrouve un local au même loyer ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt du 13 octobre 2021), la valeur du droit au bail doit être évaluée globalement, pas seulement sur le différentiel de loyer. Même avec un loyer identique, le locataire peut avoir perdu un emplacement avantageux, une clientèle, etc.

Comment est calculée la valeur du droit au bail dans le cadre d'une éviction ?

La valeur du droit au bail est estimée par un expert en fonction de multiples critères : emplacement, chiffre d'affaires, flux de clientèle, loyers du marché, durée du bail restant. Elle représente généralement entre 50 % et 100 % du loyer annuel.

Quels sont les délais pour contester une indemnité d'éviction ?

Le locataire doit saisir le juge des loyers commerciaux dans les deux ans suivant la signification du congé. Passé ce délai, il perd tout droit à indemnité.

Puis-je inclure une clause dans le bail pour réduire l'indemnité d'éviction ?

Non, toute clause qui aurait pour effet de réduire ou supprimer le droit à indemnité d'éviction est réputée non écrite (article L. 145-15 du Code de commerce).

Que faire si le propriétaire refuse de payer l'indemnité d'éviction ?

Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire (juge des loyers commerciaux) pour faire fixer l'indemnité. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour constituer un dossier solide.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-19.340
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 octobre 2021

Mots-clés

indemnité d'évictiondroit au bailbail commercialCour de cassationvaleur du droit au bail

Cas d'usage pratiques

1

Cournon-d'Auvergne的业主

一位业主向商业租户发出解约通知而不续约。租户在Riom以相同租金安置。业主认为腾退补偿金会很低。

Application pratique:

业主不能仅凭相同租金就降低补偿金。他必须赔偿客户群和租约权损失。他应请专家评估商业资产并进行友好谈判以避免昂贵诉讼。

2

Riom的商业租户

一位商人被从Cournon-d'Auvergne的场所腾退,在Riom以同等租金安置。业主提出降低的补偿金。

Application pratique:

商人可以拒绝并要求包括租约权价值的补偿金。他应请专家评估损害(营业额损失、重新安置费用、租约权价值),必要时向法官提起诉讼。

3

商业资产收购者

一位企业家在Cournon-d'Auvergne购买商业资产。他想确保租约权得到正确估值。

Application pratique:

收购者应核实资产估值是否正确包含租约权。未来若被腾退,他将有权要求补偿。他应在出售前咨询会计师和律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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