Licenciement abusif : l'employeur rembourse même si le salarié crée sa société

Imaginez un commerçant à Cluses, en Haute-Savoie, qui licencie un employé pour un motif qu'il croit valable. Quelques mois plus tard, l'ancien salarié, au chômage, décide de créer sa micro-entreprise. Le commerçant pense en avoir fini avec cette affaire. Mais voilà que l'ASSEDIC (aujourd'hui Pôle emploi) lui réclame le remboursement de toutes les indemnités chômage versées. Peut-on vraiment lui demander de payer, alors que le salarié a rebondi ?

Cette question, la Cour de cassation y a répondu le 11 octobre 1989, dans un arrêt qui fait toujours autorité. En substance, les juges ont dit : oui, l'employeur doit rembourser, et ce dès le jour du licenciement jusqu'au jugement, même si le salarié a créé son entreprise. Une décision qui a des conséquences financières lourdes, et qui mérite qu'on s'y attarde.

Que vous soyez chef d'entreprise à Sallanches ou salarié licencié dans toute la France, cet arrêt vous concerne. Je vais vous expliquer pourquoi, et surtout comment éviter de vous retrouver dans cette situation.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X est salarié de la société SIPS, une entreprise basée à Lille. En 1985, son employeur le licencie. M. X conteste ce licenciement devant le conseil de prud'hommes. En attendant, il est au chômage et perçoit les allocations de l'ASSEDIC (l'assurance chômage).

Parallèlement, M. X ne reste pas les bras croisés : il crée sa propre entreprise. Il devient son propre patron. L'ASSEDIC continue à lui verser des indemnités, car la création d'entreprise n'interrompt pas toujours le versement des allocations (c'était prévu par l'article L. 351-22 du Code du travail, dans sa version de 1980).

Devant les prud'hommes, l'employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ASSEDIC réclame alors le remboursement de toutes les indemnités versées à M. X, soit 15 258,15 francs (environ 2 325 euros aujourd'hui). La cour d'appel de Douai ne fait que partiellement droit à sa demande : elle limite le remboursement à la période avant la création de l'entreprise. L'ASSEDIC se pourvoit en cassation, estimant que le remboursement doit porter sur toute la période, du licenciement au jugement.

Le feuilleton judiciaire se termine devant la Cour de cassation, qui donne raison à l'ASSEDIC. L'arrêt de la cour d'appel est cassé, et l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La question juridique est la suivante : l'article L. 122-14-4 du Code du travail (qui permet au juge de condamner l'employeur à rembourser les indemnités chômage) doit-il s'appliquer à toutes les périodes d'indemnisation, y compris après la création d'entreprise ?

La Cour de cassation répond par l'affirmative, en se fondant sur deux textes. D'abord, l'article L. 122-14-4, qui dispose que le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, dans la limite de six mois d'indemnités. Ensuite, l'article L. 351-22, qui prévoit le maintien des allocations chômage en cas de création d'entreprise, sous certaines conditions.

Le raisonnement est imparable : la loi ne fait pas de distinction selon que le salarié a ou non créé une entreprise. Tant que l'ASSEDIC a versé des indemnités, l'employeur fautif doit les rembourser. undefined, c'est que ce remboursement peut être ordonné d'office par le juge, sans que l'ASSEDIC ait à en faire la demande (même si en pratique elle le fait souvent).

undefined l'employeur ne peut pas se retrancher derrière l'initiative du salarié pour échapper à son obligation. Le licenciement injustifié est la cause directe du préjudice subi par l'assurance chômage, et ce préjudice court jusqu'au jour où le juge se prononce.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes employeur à Cluses, cette décision vous rappelle que licencier sans motif valable peut vous coûter cher, très cher. Au-delà des dommages-intérêts versés au salarié, vous devrez rembourser à Pôle emploi toutes les indemnités chômage versées, potentiellement pendant plusieurs mois. Par exemple, pour un salarié au chômage pendant 6 mois avec une allocation de 1 200 € par mois, la facture pour l'employeur peut atteindre 7 200 €, en plus des indemnités prud'homales.

Si vous êtes salarié, cette décision vous protège : elle garantit que l'employeur fautif ne profite pas de votre reconversion pour échapper à ses responsabilités. Même si vous créez votre entreprise, l'employeur devra rembourser ce que l'assurance chômage a versé. Attention toutefois : vous devez quand même contester votre licenciement dans les délais (12 mois à compter de la notification).

Si vous êtes créateur d'entreprise à Sallanches, sachez que votre projet ne vous fait pas perdre le bénéfice des allocations chômage, mais il ne dédouane pas votre ancien employeur. Vous pouvez donc cumuler votre nouvelle activité et une action en justice contre lui.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où l'employeur, croyant que la création d'entreprise mettait fin à ses obligations, refusait de rembourser l'ASSEDIC. Résultat : une procédure supplémentaire, des frais d'avocat, et au final une condamnation alourdie. Mieux vaut anticiper.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Avant de licencier, vérifiez le motif : Un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse (faute du salarié, insuffisance professionnelle, etc.). Un licenciement économique doit respecter des critères stricts. Prenez conseil auprès d'un avocat en droit du travail avant toute décision.
• Documentez tout : Constituez un dossier solide : lettres de recadrage, évaluations, preuves de difficultés économiques. Sans preuves, le juge considérera le licenciement comme injustifié.
• Proposez une transaction : Si le motif est fragile, une rupture conventionnelle ou une transaction (avec des indemnités) peut éviter une procédure prud'homale et le remboursement des indemnités chômage. La transaction doit être signée après le licenciement, et elle éteint toute action future.
• Assurez-vous d'avoir une couverture juridique : Une assurance protection juridique peut prendre en charge les frais de défense en cas de contestation. Vérifiez les plafonds et les exclusions.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La Cour de cassation a confirmé cette position à plusieurs reprises. Par exemple, dans un arrêt du 5 novembre 1991 (n° 89-42.123), elle a jugé que le remboursement des indemnités chômage devait inclure la période postérieure à la création d'entreprise, même si le salarié avait perçu des revenus de sa nouvelle activité. La tendance est donc constante : l'employeur ne peut pas échapper au remboursement en invoquant la reconversion du salarié.

Toutefois, une évolution notable est intervenue avec la loi du 6 août 2015 (loi Macron), qui a plafonné le montant du remboursement à 6 mois d'indemnités, quel que soit le préjudice. Avant, le juge pouvait ordonner le remboursement de toutes les indemnités versées, sans limite. Aujourd'hui, le plafond est de 6 mois, ce qui réduit le risque pour les employeurs, mais ne l'annule pas.

Ce que cela signifie pour l'avenir : les employeurs doivent rester vigilants, car le remboursement peut encore atteindre plusieurs milliers d'euros. Et pour les salariés, la limite de 6 mois n'empêche pas de demander des dommages-intérêts complémentaires pour le préjudice subi.

Checklist avant d'agir

FAQ - Questions fréquentes

• Q : Puis-je contester le remboursement demandé par Pôle emploi ?
  R : Oui, devant le juge prud'homal. Mais vous devez démontrer que le licenciement était justifié ou que le montant réclamé est erroné. En pratique, il est difficile de s'y opposer si le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
• Q : Que faire si je suis salarié et que mon employeur ne rembourse pas Pôle emploi ?
  R : Vous n'êtes pas directement concerné, car c'est Pôle emploi qui agit. Mais si votre licenciement est contesté, assurez-vous que Pôle emploi est informé pour qu'il puisse réclamer le remboursement. Vous pouvez aussi demander au juge d'ordonner ce remboursement.
• Q : Y a-t-il un délai de prescription pour que Pôle emploi réclame le remboursement ?
  R : Oui, l'action de Pôle emploi se prescrit par 2 ans à compter du jugement qui reconnaît le caractère injustifié du licenciement. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
• Q : Le remboursement est-il automatique ?
  R : Non, le juge peut décider de ne pas l'ordonner, par exemple si l'employeur est de bonne foi ou si le salarié a retrouvé rapidement un emploi. Mais en pratique, le remboursement est souvent ordonné.
• Q : Puis-je négocier un échéancier avec Pôle emploi ?
  R : Oui, il est possible de demander un plan de remboursement échelonné. Contactez le service contentieux de Pôle emploi pour en discuter.

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