继承共有:分割始终可以请求,无论是否有遗嘱条款
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继承共有:分割始终可以请求,无论是否有遗嘱条款

📅 Décision du 1977年01月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)重申,没有任何遗嘱条款可以阻止继承人请求分割共有财产。这一判决保护了共同继承人的权利,不受死者相反意愿的影响。

参考判决: cc • N° 75-15.199 • 1977-01-05 • 查看判决 →

想象一下:您与两个姐妹从Romilly-sur-Seine继承了一栋房子。您的父亲在遗嘱中写道,房子将在家族中保留十年,而已经住在里面的兄弟可以支付象征性租金继续居住。您想卖掉房子以拿回您的份额。您能强制出售吗?答案是肯定的,无论遗嘱怎么说。这是法国最高法院(Cour de cassation)在1977年1月5日的一项著名判决中所裁定的。这一判决至今仍具有权威性。

基本原则是:任何人不得被强制维持共有状态(《法国民法典》第815条)。这意味着任何继承人都可以随时请求分割继承财产。即使死者试图在遗嘱中禁止这种可能性,该条款也是无效的。为什么?因为退出共有关系的权利是一项基本权利,属于公共秩序范畴。不能预先放弃。

在本案中,一位父亲去世,留下三个孩子:Simone、Renée和Fernand。遗嘱规定,已给予Fernand的口头租赁合同应转换为注册租赁合同,期限较长,且两个姐妹不得请求对不动产进行拍卖(licitation)。但Simone和Renée仍然向法院提起诉讼,要求分割。上诉法院依据遗嘱条款驳回了请求。最高法院撤销了这一判决:该条款违反了第815条,不能阻止分割。

事实:每天都在发生的故事

1965年4月28日,Y先生去世,他的三个孩子共同继承了一栋不动产。其中一个儿子Fernand在父亲生前已根据口头租赁合同居住在该房屋内。死者的遗嘱包含一条奇怪的条款:口头租赁应转换为有确定期限的注册租赁,且两个姐妹不得要求出售该财产。简而言之,父亲希望Fernand尽可能长时间地留在那里,而他的女儿们不能驱逐他。

Simone和Renée不接受这种情况。1968年12月,他们起诉Fernand,要求拍卖不动产并分割价款。他们认为遗嘱条款无效,有权退出共有关系。Fernand则主张应尊重父亲的意愿,租赁合同应继续有效。

一审法院部分支持了姐妹俩的请求,但兰斯上诉法院(Reims,特鲁瓦(Troyes)辖区)推翻了这一判决。法官认为遗嘱条款有效,姐妹俩在租赁期届满前不得要求拍卖。Simone和Renée随后向最高法院提起上诉。最高法院裁定她们胜诉,重申《法国民法典》第815条具有强制性:任何条款,即使是遗嘱条款,都不能妨碍请求分割的权利。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《法国民法典》第815条,该条规定:“任何人不得被强制维持共有状态,分割始终可以请求,无论有何禁止性规定或相反约定。”该条款属于公共秩序:它保护每个共有人的个人自由。立法者旨在避免任何人违背意愿地被囚禁在共有关系中。

在本案中,上诉法院依据遗嘱中为Fernand设立租赁的条款,驳回了姐妹俩的请求。但最高法院认为,该条款正是第815条意义上的“相反约定”。无论遗嘱是否表达了死者的意愿:该意愿不能违反《法国民法典》的基本权利。因此,上诉法院的判决被撤销。

这一推理并非孤立。它符合一贯的判例,保护退出共有关系的权利。法官认为,共有协议(如租赁合同或禁止分割条款)只有在其是暂时性的且继承开始后自愿同意的情况下才有效。遗嘱不能强加永久的共有关系。这一解决方案合乎逻辑:所有权包括处分其财产的权利。强制继承人保持共有状态,就是侵犯其所有权。

这一判决对共有继承人有重要的实际影响。如果您是共有财产的共有人(例如,在Bar-sur-Seine继承的一栋房子),您可以随时请求分割,即使死者试图在遗嘱中禁止。具体而言,这意味着您可以向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼,请求友好分割(经所有人同意)或如果其他人拒绝,则请求拍卖。

举一个具体的例子:假设您拥有一栋价值30万欧元的房子的30%份额,您的两个兄弟各占35%。您想出售,但您的兄弟拒绝,援引遗嘱中禁止在10年内出售的条款。1977年的判决允许您绕过该条款:您可以请求拍卖。拍卖将进行,每个人将获得其份额的价款,扣除费用。但请注意:程序可能需要几个月(平均6至18个月),律师费和鉴定费在2000欧元至5000欧元之间。

对于承租人,请注意:如果您是共有财产的承租人,您不受该判例的保护。如果分割导致出售,租赁合同可能被解除。承租人可能会收到因出售而发出的解约通知(在租约到期前6个月)。但如果买受人是希望继续租赁的共有人,法官也可以维持租赁。

最后,房地产专业人士(公证人、经纪人)必须保持警惕:在起草遗嘱或分割文件时,他们必须提醒客户,禁止分割的条款无效。可以约定一个共有协议(例如,有限期限5年),但条件是所有继承人在死后同意。

避免此类纠纷的四点建议

  • 不要在遗嘱中加入禁止分割的条款。该条款无效,并可能在继承人之间造成不必要的冲突。如果您想保护占用房产的子女,可以选择使用权和居住权(《法国民法典》第625条)或在死后签订租赁合同。
  • 如果您处于共有状态并想退出,首先尝试友好协商。向您的共有人提议购买他们的份额或友好出售。协商解决方案成本较低,并有助于维护家庭关系。否则,您可以请求拍卖。
  • 保留与继承有关的所有文件:遗嘱、继承证书、清算报告。它们对证明您的继承人身份和共有财产的范围至关重要。
  • 在采取行动前咨询专门从事房地产法的律师。司法分割是一个复杂的程序。专业人士将帮助您评估胜诉机会并选择最合适的途径(友好分割、拍卖等)。

深入探讨:相关判例和演变

1977年的这一判决属于一贯的判例系列。早在1973年11月13日,最高法院的一项判决(n° 72-11.567)就已裁定,遗嘱中禁止分割的条款因违反第815条而无效。更近期,在2017年6月8日的判决(n° 16-15.819)中,最高法院确认,即使是协议共有(即通过合同约定)也不能是永久性的:其最长期限为5年,可经所有人同意续期。

因此,趋势很明确:退出共有关系的权利是一项基本权利,法官严格确保其得到尊重。规避尝试(遗嘱条款、长期租赁等)将系统性地受到制裁。这意味着继承人必须在继承开始时被告知其权利。未来,可以预期法院将继续保护这一权利,即使面对复杂的法律安排。

行动前检查清单

  1. 确认您的共有人身份:您是继承人吗?您是否接受了继承?如果是,您处于共有状态。
  2. 查阅遗嘱:是否存在禁止分割或强加租赁的条款?如果是,该条款可能无效,但请由律师核实。
  3. 评估财产价值:请房地产经纪人或鉴定人了解市场价格。这将有助于协商购买份额或确定拍卖底价。
  4. 尝试友好协议:向您的共有人提议购买他们的份额或友好出售。如果达成协议,请公证人制定分割文件。
  5. 如果失败,向司法法院提起诉讼:提交分割请求。如果财产无法实物分割,您可以请求拍卖。

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Questions fréquentes

Puis-je demander le partage d'un bien indivis si le testament du défunt l'interdit ?

Oui, absolument. L'article 815 du Code civil prévoit que le partage peut toujours être provoqué, malgré toute clause contraire, même testamentaire. La clause est nulle.

Que faire si mes cohéritiers refusent de vendre un bien indivis ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la licitation (vente aux enchères) du bien. Le juge ordonnera la vente si le bien n'est pas partageable en nature. Mais essayez d'abord une solution amiable.

Quels sont les délais et les coûts d'une procédure de partage judiciaire ?

La procédure dure en moyenne 6 à 18 mois. Les frais comprennent les honoraires d'avocat (2 000 à 5 000 €), les frais d'expertise et de notaire. La licitation entraîne des frais de publicité et de vente aux enchères.

Un bail consenti par le défunt à un héritier peut-il empêcher le partage ?

Non, le bail ne fait pas obstacle au partage. Le locataire (héritier ou non) peut être expulsé si le bien est vendu, sauf si l'acquéreur maintient le bail. Le bail est résilié de plein droit en cas de licitation.

Puis-je renoncer à mon droit de demander le partage ?

Vous pouvez renoncer temporairement, par une convention d'indivision, mais seulement après l'ouverture de la succession et pour une durée maximale de 5 ans. Une renonciation anticipée dans un testament est nulle.

Informations juridiques

  • Numéro: 75-15.199
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 janvier 1977

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

继承人在Romilly-sur-Seine被遗嘱条款阻止

客户与两个兄弟在Romilly-sur-Seine继承了一栋房子。遗嘱包含禁止在10年内出售的条款。客户希望出售其份额。

Application pratique:

该条款无效。客户可以请求司法分割。他必须收集继承文件,评估财产,并尝试友好购买。如果失败,向特鲁瓦(Troyes)的司法法院提起诉讼请求拍卖。

2

Bar-sur-Seine共有财产承租人面临驱逐威胁

承租人居住在Bar-sur-Seine的一间公寓,该公寓属于一个继承共有财产。继承人之间发生争议,其中一人请求拍卖。

Application pratique:

如果财产出售给第三方,承租人可能被驱逐。如果因出售而发出解约通知,他有权获得6个月的提前通知。他也可以尝试购买该财产或与新买受人协商新租约。

3

公证人面对有争议的遗嘱条款

公证人需公证一份包含禁止分割共有财产条款的遗嘱。他对其有效性存疑。

Application pratique:

公证人必须告知立遗嘱人该条款无效。他可以提供替代方案,如使用权和居住权或死后协议共有。他应拒绝将该条款纳入文件。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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