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抵押与保证:银行的一个行为如何约束SCI
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抵押与保证:银行的一个行为如何约束SCI

📅 Décision du 2017年03月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,即使SCI本身未采取行动,银行办理抵押登记也构成保证的履行开始。这一判决保护了债权人,但也要求担保人保持警惕。

参考判决: cc • N° 16-11.728 • 2017-03-09 • 查看判决 →

想象一下:您在博蒙拥有一处房产,并决定为您与家人共同管理的SCI所签订的贷款提供保证。银行在房产上办理了抵押登记。之后,您对保证的有效性提出异议。那么问题很简单:该抵押登记是否可视为保证的履行开始,从而阻止您对签字的质疑?这正是法国最高法院在2017年3月9日判决中必须解决的问题。

对于非专业人士而言,履行开始是法律中的一个关键概念:如果一方已开始履行合同,则更难请求宣告合同无效。在此案中,银行主动办理了抵押登记,而SCI未采取任何行动。那么,该登记是否算作可归因于公司的履行行为?

法官的答案是明确的:是的,抵押登记构成履行开始,无论由谁办理。换言之,无论是否由银行采取行动,该行为均归因于SCI,因为它直接源于SCI的承诺。这一判决增强了债权人的安全感,但也应促使保证人在签字前深思。

事实:一个日常发生的故事

乔治·C先生和他的母亲泰雷兹·C夫人是一家家族SCI的股东。2003年12月22日,乔治将其股份转让给母亲。但在转让之前,该SCI已为银行发放的一笔贷款提供保证。为担保该保证,银行在SCI的一处房产上办理了抵押登记。问题在于:SCI认为其保证承诺无效,因为未由其管理机构有效决定。它援引了《法国民法典》第1849条(该条规定了公司的代表规则)。

银行则反驳称,即使承诺无效,抵押登记也构成履行开始。根据法律,如果合同已开始履行,则不得援引无效性。这就是著名的无效抗辩原则,该原则可因自愿履行而被阻却。

案件上诉至克莱蒙费朗上诉法院。初审法官支持SCI:他们认为抵押登记仅由银行办理,而非SCI。因此,这不是公司的自愿行为,因而也不构成保证的履行开始。银行被驳回。但银行并未气馁:它向最高法院提起上诉。

法院的推理——详解

法国最高法院在2017年3月9日的判决中撤销了上诉法院的判决。它依据一项基本原则:抵押登记构成履行开始,无论由谁办理。换言之,只要该登记是在履行保证书的过程中进行的,它就归因于SCI,即使银行是实际办理方。

推理如下:银行并非擅自行动,而是基于SCI的承诺。该登记是保证合同的直接结果。因此,SCI不能对因其签署合同而引发的行为提出异议。这是履行理论的经典应用:债权人通过办理约定的担保(抵押)来履行合同。如果债务人(SCI)未采取行动,则被视为已接受该履行。

该判决确认了既定的判例:抵押登记是一项实际的履行行为,无论由债权人完成。初审法官错误地要求SCI有自愿行为。现在明确的是,如果抵押已经登记,则不得再援引保证的无效性,即使抵押是由银行办理的。

对您的实际影响

对于出租物业所有者和SCI管理者而言,该判决是一个警告:如果您签署了保证书(担保贷款的承诺),并且银行在您的房产上办理了抵押登记,则您无法再以形式瑕疵为由反悔。该登记构成履行开始,使得无效请求不可受理。

举一个具体例子:在沙马利埃,一对夫妇为其SCI签订的20万欧元贷款提供保证。银行在其房屋上办理了抵押登记。六个月后,这对夫妇发现SCI的股东大会未有效授权该保证。他们以为可以撤销承诺,于是向法院起诉。但根据该判例,他们的诉讼将被驳回:抵押已经登记,因此合同已开始履行。

对于购房者,请保持警惕:如果您购买一处带有担保保证的抵押房产,您必须核实保证承诺的有效性。如果在登记前未提出无效请求,则永久丧失该权利。对于共有人,该判决主要涉及在共有财产贷款中提供保证的人:银行办理抵押登记足以阻止任何后续质疑。

在实践中,如果您处于这种情况,您必须在签署后立即采取行动,而不是等到抵押登记。自签署之日起有五年的期限可以援引无效性,但该期限自首次履行行为起中断。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在任何登记前核实保证的有效性。在签署前,确保SCI的股东大会已授权该承诺,并且章程允许。如有必要,请律师验证程序。
  • 如果您认为承诺无效,请不要拖延提出异议。一旦有疑问,请在银行办理抵押登记前立即起诉。即使由银行办理的登记行为也会阻止您请求无效。
  • 要求银行通知您登记情况。在签署时,要求加入条款,明确您将收到任何抵押登记的通知。这样您就知道质疑期限何时开始计算。
  • 保留所有与承诺相关的文件。股东大会记录、章程、通信:所有文件均可用于证明保证已正式同意。在纠纷中,这些证据至关重要。

深入探讨:相关判例与演变

该判决符合法国最高法院一贯的立场。早在2012年(民事一庭,2012年3月7日,第11-10.377号),最高法院就已判定,债权人预付一笔款项构成无效贷款的开始履行。此处逻辑相同:债权人履行合同的任何实际行为均构成开始履行,即使债务人未采取任何行动。

然而,在2017年之前,某些下级法院要求债务人有自愿行为,存在分歧。最高法院的判决终结了这一分歧。现在趋势明确:开始履行的概念是客观评价的,不考虑行为人的身份。未来,可以预期债权人的其他行为(如公示优先权)也将被视为开始履行。

实践操作:应该做什么

常见问题解答:4个关键问题

1. 如果抵押已经登记,我还能质疑我的保证吗?
不能,除非您证明该登记并非为保证履行而进行(例如,登记是欺诈性的)。否则,无效请求不可受理。

2. 如果我在登记前发现我的保证无效,该怎么办?
立即向司法法院起诉请求无效。您有自签署之日起五年的期限。一旦抵押登记,则为时已晚。

3. 该判决是否适用于自然人提供的保证?
是的,该原则具有普遍性:任何法人或自然人,只要保证附有抵押,都可能受到影响。

4. 抵押登记的费用是多少?
登记费用(土地广告税、酬金)通常由借款人承担。根据费率表,约为担保金额的1%至2%。

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Questions fréquentes

L'inscription d'une hypothèque par la banque peut-elle être considérée comme un commencement d'exécution du cautionnement ?

Oui, selon la Cour de cassation, l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution, même si elle est effectuée par la banque et non par la société caution. Cela empêche la SCI de demander la nullité de son engagement.

Puis-je annuler mon cautionnement si l'hypothèque a déjà été inscrite ?

Non, en principe. Dès que l'hypothèque est inscrite, le contrat de cautionnement est réputé avoir reçu un commencement d'exécution, ce qui rend irrecevable toute action en nullité. Il faut agir avant l'inscription.

Quels sont les délais pour contester un cautionnement nul ?

Vous disposez de cinq ans à compter de la signature du cautionnement pour en demander la nullité. Mais ce délai est interrompu dès le premier acte d'exécution, comme l'inscription d'une hypothèque.

Cette décision s'applique-t-elle aux cautionnements souscrits par des particuliers ?

Oui, le principe est général : toute personne physique ou morale peut être concernée, dès lors que le cautionnement est garanti par une hypothèque. Il faut donc être vigilant dès la signature.

Que dois-je faire si je suis caution et que la banque menace d'inscrire une hypothèque ?

Si vous estimez que votre engagement est nul, agissez immédiatement en justice avant l'inscription. Consultez un avocat pour évaluer vos chances et préparer une action en nullité.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-11.728
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 mars 2017

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

博蒙的出租物业所有者:登记后质疑保证

博蒙的一位物业所有者为其SCI签订的15万欧元贷款提供保证。银行在其房产上办理了抵押登记。六个月后,他发现了授权保证的股东大会存在违规。他想撤销其承诺。

Application pratique:

根据该判例,银行办理的抵押登记构成履行开始。该所有者不能再质疑保证的有效性。他必须证明该登记并非为保证合同而进行,但这很少见。实际上,为时已晚:他必须履行其承诺。

2

沙马利埃的SCI管理者:险些避免无效

沙马利埃的一位SCI管理者为专业贷款签署了保证。他意识到章程不允许此类承诺,并考虑提出质疑。但银行尚未办理抵押登记。

Application pratique:

该管理者仍有时间采取行动。他必须在银行办理抵押登记前,向司法法院申请紧急审理以获得保证的无效宣告。一旦登记,无效请求将不可受理。他必须在签署后五年内采取行动。

3

抵押房产的购房者:购买前的尽职调查

一对夫妇在沙马利埃购买了一栋房屋,但在交易后发现该房产附带一项抵押,该抵押是为前业主的保证而设立的。这对夫妇希望撤销该抵押。

Application pratique:

购房者不能请求撤销最初的保证,因为抵押登记构成履行开始。他必须在购买前核实抵押是否合法以及保证是否不可质疑。他可以要求卖方在交易前解除抵押。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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