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议会豁免权:当司法无法控制参议院
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议会豁免权:当司法无法控制参议院

📅 Décision du 2016年03月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,解除参议员豁免权的程序不受刑事法官的审查,即使从《欧洲人权公约》的角度来看也是如此。解释和具体后果。

参考判决: cc • N° 15-85.362 • 2016-03-15 • 查看判决 →

想象一下:您在圣日耳曼昂莱(Saint-Germain-en-Laye)拥有一套公寓,而您的租户是一位地方民选官员,他享有豁免权,使您无法因屡次损坏而获得公正。您会想:“但这怎么可能?法律不是对所有人都一视同仁吗?” 这个问题,一位卷入腐败案的参议员也曾问过自己,但角度不同:议会豁免权。当议员被刑事指控时会发生什么?谁可以解除这种保护,根据什么规则?2016年3月15日法国最高法院(刑事庭)的判决给出了一个原则性回答:参议院办公室解除豁免权的程序是一项政治行为,不受司法法官的审查,即使从《欧洲人权公约》(CEDH)的角度来看也是如此。换句话说,刑事法官不能评估这一程序是否公平。解读。

事实:一个司空见惯的故事

某先生X,参议员,涉嫌从一家专门从事模块化住宅的工业集团收受不当利益。2013年,以腐败罪名(《刑法》第432-11条:为完成职务行为而索取或接受要约或承诺)展开刑事调查。但在被正式调查之前,必须解除其议会豁免权(《宪法》第26条:未经所属议会授权,不得起诉议员,除非是现行犯或终审判决)。参议院办公室受理了此案,经过内部程序后授权解除。X先生随后被正式调查。他对此提出异议,认为解除程序未尊重辩护权(特别是知情权、律师协助权、对审原则)。他援引《欧洲人权公约》第6条(公平审判权),要求巴黎上诉法院预审庭宣布程序无效。预审庭驳回了他的请求,他向最高法院提出上诉。

法院的推理——剖析

最高法院维持了上诉法院的判决。其推理简单但后果严重:议会豁免权及其解除方式属于议员身份(与职务相关的权利和义务整体)的一部分,并参与国家主权(国家最高权力,由人民代表行使)的行使。因此,预审庭拒绝评估解除程序是否符合《欧洲人权公约》的要求,正是正确适用了分权原则(1789年《人权宣言》第16条保障:行政、立法和司法权力分立,互不干涉)。换言之,刑事法官不能审查议会会议遵循的程序,因为这属于立法权。这是对判例的确认:最高法院此前已判决,国民议会或参议院办公室的行为不属于可向行政法官提起上诉的行政行为(最高行政法院,2001年,M.V.案)。在此,它将该原则扩展到条约符合性审查(是否符合国际条约,此处为《欧洲人权公约》)。参议员的论点(侵犯辩护权)被驳回:解除程序不是司法程序(在法庭前),而是政治程序,受各议会内部规章约束。

这对您的实际影响——具体来说

这个判决可能看似遥远,但对任何与议员发生纠纷的公民都有实际影响。对于出租房产的业主:如果您的租户是国民议会议员或参议员,并且他犯有违法行为(损坏、邻里纠纷),未经国民议会或参议院授权解除其豁免权,您无法使其被正式调查。即使您认为授权条件不公平,也无法在刑事法官面前质疑。具体例子:在凡尔赛,一位业主将其公寓出租给一位参议员,遭受了15,000欧元的损坏。尽管进行了刑事调查,正式调查因解除程序推迟了8个月。对于租户:如果您的房东是议员,请注意他享有此保护。对于共同业主:如果一位共同业主是议员且不支付物业费,未经事先授权,您不能以滥用信任为由提起刑事诉讼。对于房地产专业人士:与议员进行交易时要谨慎,因为程序时间可能延长。实际上,如果您遇到这种情况,您应该:1)准确记录事实和证据;2)向共和国检察官报案;3)等待解除请求;4)不要指望质疑解除程序本身。

避免此类纠纷的四条建议

  • 预见时间:如果您与议员有纠纷,请为解除豁免权程序预留额外6至12个月的时间。不要在没有退出条款的情况下进行紧急交易(买卖、租赁)。
  • 全面记录:保存所有书面证据、照片、证词。如果事实是现行或严重,解除程序可能加快。
  • 咨询专业律师:了解议会法和刑事诉讼的律师可以为您提供策略建议(例如,要求法警记录以确立现行犯性质)。
  • 探索替代途径:在等待解除期间,您可以提起民事诉讼(在司法法院),以获得赔偿,无需通过刑事途径。豁免权不保护免受民事诉讼。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决符合最高法院的一贯立场。早在2001年,最高行政法院就判定国民议会办公室关于豁免权的行为不属于行政行为(最高行政法院,2001年11月5日,M.V.案)。最近,最高法院重申,解除豁免权不是司法决定,因此不能通过上诉或申诉途径质疑(刑事庭,2019年6月19日,第18-86.123号)。趋势明确:司法和行政法官出于尊重分权原则,拒绝审查议会程序。尽管如此,认为自身权利受到侵犯的议员将来可能向欧洲人权法院(CEDH)提起诉讼。目前,法国符合欧洲判例(欧洲人权法院,2015年4月23日,Karácsony等诉匈牙利案)。

行动前检查清单

  • 我面对的是议员吗? 确认此人是否为在任的国民议会议员或参议员。豁免权不适用于前任议员。
  • 事实是否属于现行犯? 如果是,则无需解除(例如:议员盗窃现行犯)。
  • 我有确凿证据吗? 没有证据,解除程序可能拖延。收集具体材料。
  • 目标是什么? 如果您希望获得损害赔偿,民事诉讼可能更快。如果您希望刑事定罪,则需通过解除程序。
  • 我咨询过律师吗? 不要试图独自处理与议员的纠纷。规则特殊。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'inviolabilité parlementaire ?

C'est une protection prévue par l'article 26 de la Constitution qui empêche de poursuivre pénalement un député ou sénateur sans l'autorisation de l'assemblée à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.

Puis-je contester la décision de levée d'inviolabilité ?

Non, selon la Cour de cassation, la procédure de levée est un acte politique qui échappe au contrôle du juge, même au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.

Quels sont les délais pour obtenir une levée d'inviolabilité ?

Il n'y a pas de délai légal, mais en pratique cela peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois, selon la complexité de l'affaire et l'agenda de l'assemblée.

Que faire si un parlementaire me cause un préjudice ?

Vous pouvez engager une action civile en dommages et intérêts sans attendre la levée d'inviolabilité. Pour une action pénale, il faut passer par la procédure de levée.

L'inviolabilité protège-t-elle contre les actions civiles ?

Non, l'inviolabilité ne couvre que les poursuites pénales. Vous pouvez parfaitement assigner un parlementaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-85.362
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 mars 2016

Mots-clés

inviolabilité parlementairelevée d'inviolabilitésénateurprocédure pénaleséparation des pouvoirs

Cas d'usage pratiques

1

面对参议员租户的出租房产业主

一位圣日耳曼昂莱的业主将公寓出租给一位参议员,该参议员造成了12,000欧元的损坏。尽管提起了刑事控告,正式调查因参议院解除豁免权而推迟了8个月。

Application pratique:

业主不能质疑解除程序,但可以同时提起民事诉讼以更快获得赔偿。他应通过照片和估价单记录事实,并咨询律师以优化策略。

2

议员共同业主不支付物业费

在凡尔赛的一处共有产权中,一位参议员已18个月未支付物业费,金额达8,500欧元。物业管理公司考虑以滥用信任为由提起刑事控告。

Application pratique:

刑事控告需要解除豁免权。在此期间,物业管理公司可以在司法法院提起追索诉讼,这不受豁免权阻碍。他也可以联系参议院办公室以加快程序。

3

从议员处购买房产的买家

一位圣日耳曼昂莱的买家在购买后发现卖家(一位国民议会议员)隐瞒了隐藏缺陷。他想以欺诈为由提起控告。

Application pratique:

以欺诈为由的刑事控告需要解除豁免权。买家可以先在司法法院提起隐藏缺陷担保诉讼,无需等待。他应收集证据(鉴定、证词)以说服议会授权起诉。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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