Décision de référence : cc • N° 21-19.852 • 2022-10-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
un lot 82 correspondant à une cave située dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété qu'en l'absence de modification régulière du plan de localisation des caves annexé au règlement de copropriété des copropriétaires réuni en assemblée générale ni qu'à la suite de ces décisions, le règlement de copropriété D'un état descriptif de division – règlement de copropriété modificatif reçu par Maitre [P], notaire D'un état descriptif de division – règlement de copropriété modificatif reçu par Maitre [P], notaire
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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