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Droit Immobilier

Giurisprudenza immobiliare: analisi e consigli pratici

📅 Décision du 05 febbraio 1975⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

DAGLI ARTICOLI 30 E 31 DELLA LEGGE DEL 10 LUGLIO 1965 RISULTA CHE UN CONDOMINO NON PUÒ OPPORSI, NEMMENO ALL'INTERNO DEI LOCALI DI CUI HA LA PROPRIETÀ PRIVATA, ALL'ESECUZIONE DI LAVORI REGOLARMENTE ORDINATI DA DECISIONE GIUDIZIARIA NELL'INTERESSE DEL CONDOMINIO.

Decisione di riferimento: cc • N° 73-13.146 • 1975-02-05 • Consulta la decisione →

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La situazione

Cosa dice la legge

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Informations juridiques

Numéro: 73-13.146
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 février 1975

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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