Décision de référence : cc • N° 94-13.960 • 1996-03-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La cour d'appel qui relève que la vente portait sur un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption et que la déclaration d'intention d'aliéner n'avait été adressée à la commune que le lendemain de la signature de l'acte, prononce à bon droit l'annulation de cette vente par application de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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