Décision de référence : cc • N° 75-13.356 • 1976-12-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 qui dispose que tous les créanciers doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et l'article 55 du Décret du 22 décembre 1967 qui prévoit l'application de la procédure de vérification même lorsqu'à défaut de titre le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit sont d'ordre public et peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour d'appel, même si le syndic a conclu au fond.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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