Décision de référence : cc • N° 70-11.847 • 1971-10-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
LA COUR D'APPEL, QUI PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CAUSE RESULTANT DE LA RESOLUTION, JUDICIAIREMENT PRONONCEE, DE LA CONVENTION CONCLUE EN VUE DE CREER LESDITES SOCIETES ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET UN PROMOTEUR ET, D 'AUTRE PART, L'ABSENCE CHEZ CE DERNIER D'INTENTION DE S'ASSOCIER EN DEDUIT A BON DROIT, QUE CES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES N'AVAIENT PAS EU D'EXISTENCE, DE MEME QUE LES PARTS SOCIALES PREVUES, ET QU' ETAIENT, EN CONSEQUENCE, SANS OBJET LES SAISIES ARRETS PRATIQUEES ENTRE LEURS MAINS.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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