Décision de référence : cc • N° 79-16.708 • 1981-07-15 • Consulter la décision →
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La situation
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1326 et 2011 du Code civil, et de l'article 109 du Code de commerce, la Cour d'appel qui déboute un bailleur de son action en paiement des loyers dirigée contre une caution solidaire de la société locataire, sans rechercher si le fait que cette caution avait signé l'acte de cautionnement en qualité de président du conseil d'administration de la société locataire, n'impliquait pas qu'elle avait un intérêt personnel patrimonial à l'engagement de caution, ce qui aurait donné à cet engagement un caractère commercial.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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