上诉法院终审认定，包含对多孔砖外墙进行硅酮处理以及更换镀锌钢板的翻新工程属于主体结构工程，并据此正确推断，这些费用应由出租人承担。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 93-12.849 • 1995年4月12日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产法提供了重要启示。以下是它对您的影响。
上诉法院（cour d'appel）终审认定，包含对多孔砖外墙进行硅酮处理以及更换镀锌钢板的翻新工程涉及主体结构工程（gros œuvre），并据此正确推断，这些费用应由出租人（bailleur）承担。
该判决确认了财产法的基本原则。
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里昂的房东王先生将公寓出租给李女士，租约中写明“租客负责所有维修”。大楼近期进行外墙硅酮处理，王先生分摊费用为1500欧元，他要求李女士支付。李女士拒绝，引用最高法院1995年判例，认为这属于主体结构工程。
Application pratique:
该判例明确，对多孔砖外墙进行硅酮处理属于主体结构工程（gros œuvre），费用应由出租人承担，即使租约有相反条款也不能改变法定责任。王先生应立即停止向租客追讨，自行支付1500欧元给大楼共有人协会，并保留付款凭证和工程决议。建议他今后在签订租约前咨询律师，避免类似无效条款。
首次购房者张女士在波尔多购买了一处带现有商业租约的店铺。租约中写明“租客承担外墙维护”。过户后一个月，租客提出更换镀锌钢板，报价12000欧元，要求张女士支付，张女士不确定是否应由自己承担。
Application pratique:
根据最高法院判决，更换镀锌钢板属于主体结构工程（gros œuvre），出租人必须承担该费用，租约中让租客承担的条款无效。张女士应当核实工程范围是否确实涉及结构性维修，确认后与租客协商支付方式，并保留所有施工发票。若租约中此条款影响了她购房时的价格判断，她可向卖方追偿，但需尽快收集证据。
尼斯的公寓楼共有人会议决定对外墙进行硅酮处理，总费用60000欧元。共有人陈先生将其公寓出租给赵先生，陈先生的分摊额为5000欧元，他要求赵先生支付，赵先生拒绝，称这属于出租人义务。
Application pratique:
该判例支持赵先生：外墙硅酮处理涉及主体结构工程，出租人（陈先生）必须承担这笔费用，不能转嫁给租客。陈先生应尽快缴纳5000欧元给共有人协会，避免滞纳金，并保留会议记录和缴款证明。他应检查租约，删除任何让租客承担重大维修的无效条款，未来出租时避免纠纷。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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