上诉法院在适用1967年7月13日法律第161条（Article 161 de la loi du 13 juillet 1967）时，可以宣告建筑公司股东的财产清算，只要法院认定该股东作为这些公司的创始人和管理人，将其赋予公寓权利的股份以巨额利润转售，并因此以营利为目的从事建筑业务。
参考判决： cc • 编号 73-13.310 • 1975-04-10 • 查阅判决 →
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上诉法院在适用1967年7月13日法律第161条（Article 161 de la loi du 13 juillet 1967）时，可以宣告建筑公司股东的财产清算，只要法院认定该股东作为这些公司的创始人和管理人，将其赋予公寓权利的股份以巨额利润转售，并因此以营利为目的从事建筑业务。
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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