Décision de référence : cc • N° 99-14.900 • 2001-11-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le juge ne méconnaît pas l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu'un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et éteint la créance du saisi, était opposable au créancier saisissant.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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