Décision de référence : cc • N° 72-40.182 • 1973-05-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
LA SOCIETE QUI, APRES AVOIR INCITE SON REPRESENTANT A ABANDONNER LA PROSPECTION DE CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE DES DIRECTIVES IMPERATIVES EN VUE D'UNE VENTE INTENSIVE SANS CONCLURE AUCUNE CONVENTION AVEC SON FOURNISSEUR NI S'ASSURER QUE LES MARCHANDISES LUI SERAIENT LIVREES EN QUANTITE SUFFISANTE ET EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE LES COMMANDES PRISES PAR SON REPRESENTANT, A AGI AVEC UNE LEGERETE QUI, EN CAS DE DEFAILLANCE DU FOURNISSEUR, L 'EMPECHE D'INVOQUER LA FORCE MAJEURE POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON REPRESENTANT. ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LEURS CONVENTIONS A LA SUITE DU REFUS PAR LE REPRESENTANT DE L 'OFFRE DE COLLABORATION QU'ELLE LUI AVAIT FAITE POUR D'AUTRES MARCHANDISES AVEC DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTES.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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