Décision de référence : cc • N° 72-10.294 • 1973-07-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE QUE LE SOUSCRIPTEUR, EMPLOYEUR DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE OBJET DU CONTRAT, AVAIT ENTENDU ASSURER CETTE VOITURE COMME ETANT CELLE QUI ETAIT UTILISEE PAR SON PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION AUQUEL LA FEMME DE CE DERNIER NE PARTICIPAIT PAS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE VEHICULE NE CONSTITUAIT PAS UN BIEN COMMUN ET QUE L'EPOUSE N'EN ETAIT PAS "COPROPRIETAIRE". C'EST, DES LORS, SANS DENATURATION, QUE, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LA FEMME DU FAIT DE LA MORT DE SON MARI DANS UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS EN CONDUISANT LA VOITURE ASSUREE, ILS ECARTENT L'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE DANS LE CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE, QUALITE QUE REVET, SELON LA POLICE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET ADMETTENT QUE CETTE VEUVE NE POUVAIT ENTRER QUE DANS LA CATEGORIE DE CONJOINT NON TRANSPORTE.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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