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Les effets d'une clause d'accession
Droit Immobilier

Les effets d'une clause d'accession

📅 Décision du 10 July 1991⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Les effets d'une clause d'accession stipulée dans un bail commercial sont reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations ont été réalisées. Fait dès lors une exacte application de l'article 23.3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui fixe le loyer sur la base de la valeur locative pour le second renouvellement du bail alors que les améliorations étaient intervenues pendant la période antérieure au premier renouvellement.

Décision de référence : cc • N° 90-11.426 • 1991-07-10 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Les effets d'une clause d'accession stipulée dans un bail commercial sont reportés au second renouvellement consécutif à la période où les améliorations ont été réalisées. Fait dès lors une exacte application de l'article 23.3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui fixe le loyer sur la base de la valeur locative pour le second renouvellement du bail alors que les améliorations étaient intervenues pendant la période antérieure au premier renouvellement.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 90-11.426
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 juillet 1991

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Tenant refurbished shop in 2015, rent dispute in 2025

Mme Laurent runs a bakery in Lyon under a commercial lease and, in 2014, financed a €60,000 refit (new oven, extraction system, shopfront) with her landlord's consent. The lease contains an 'accession clause', meaning the improvements become the landlord's property at the end of the lease without compensation. The lease was renewed in 2018 and again in 2027, and the landlord now wants to raise the rent for the 2027 renewal.

Application pratique:

Under this 1991 Cour de cassation decision, the effect of an accession clause is postponed to the second renewal after the period in which the works were done. Here the works were done before the first renewal (2018), so the landlord may take the improvements into account when setting the rent only at the second renewal (2027). Mme Laurent should check the lease wording, gather invoices and the landlord's written consent to the works, and ask a lawyer or court expert to confirm whether the 2027 rent can legitimately reflect her improvements. Before that second renewal, she should contest any increase based on the improvements she paid for.

2

Landlord asking whether to value tenant's improvements at renewal

M. Benoît owns a commercial unit in Bordeaux let to a restaurateur. The tenant installed a €45,000 kitchen and a mezzanine in 2012, and the lease has an accession clause. The lease was renewed in 2015, and M. Benoît wants to raise the rent at the next renewal in 2024 by including the value of those improvements.

Application pratique:

The case law says the clause takes effect only from the second consecutive renewal after the works. The works were done before the first renewal (2015), so M. Benoît can rely on the clause and set the rent by reference to the rental value, including the improvements, only at the second renewal (2024), not earlier. He should confirm the dates of the works, keep a copy of the lease and any renewal notices, and have a surveyor assess the rental value. He should also serve the renewal or rent-review notice within the legal time limits, preferably through a bailiff (commissaire de justice).

3

Buyer of shop premises checking old tenant improvements

Mlle Garcia is about to buy a small commercial property in Toulouse for €280,000 and plans to let it at a higher rent. The current tenant carried out major improvements about ten years ago, the lease has been renewed once since, and it contains an accession clause. She expects to be able to raise the rent substantially at the next renewal.

Application pratique:

Mlle Garcia should know that, under this decision, the clause's effect on rent is deferred to the second renewal following the period of the works. Before signing, she should ask the seller's notary for the lease, the renewal history and proof of when the works were carried out, so she can work out when she can value the improvements in the rent. If the next renewal is the second one, the improvements can be counted in the rental value; otherwise she should not build the higher rent into her purchase price or financing plan. A lawyer can check the lease and the timeline before she commits.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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