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Si la juridiction judiciaire est
Droit Immobilier

Si la juridiction judiciaire est

📅 Décision du 14 March 2024⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics

Décision de référence : cc • N° 22-24.222 • 2024-03-14 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 22-24.222
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 mars 2024

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Café owner hit by town hall roadworks

Sophie runs a café leased from the commune of Villeurbanne (Rhône) under a commercial lease (bail commercial). Tramway-related roadworks carried out for the commune block her terrace for eight months, and her turnover drops by around €45,000. She wonders whether to sue before the civil court that normally hears lease disputes.

Application pratique:

Although a commercial lease exists, the Cour de cassation (decision no. 22-24.222 of 14 March 2024) holds that damage caused by public works falls solely within the jurisdiction of the administrative court (tribunal administratif). Sophie should therefore not rely on the lease alone: she should keep evidence such as accounts, photographs and dated correspondence, and send a formal claim for compensation to the commune. If that is refused, she should bring her case before the tribunal administratif de Lyon within the applicable time limits. A lawyer can check beforehand whether any part of her claim, such as a pure lease breach, could still go to the civil court.

2

Landlord commune sued in wrong court by tenant

A shop tenant in Nantes (Loire-Atlantique) sues the city before the tribunal judiciaire for €30,000, claiming loss of business caused by building works on the municipal market hall. The city argues that the court has no jurisdiction (exception d'incompétence, meaning an objection that the wrong court has been chosen). The tenant says the claim is based on the lease and the landlord's duty to provide peaceful enjoyment.

Application pratique:

The judge must look beyond the legal basis the tenant has chosen, such as the lease or the landlord's obligations, and ask whether the damage actually results from public works. If it does, only the administrative court can rule, even though the parties are bound by a commercial lease. The tenant should seek advice quickly and, if necessary, bring the case before the tribunal administratif de Nantes, to avoid losing time and money on a wrongly filed claim. The tenant should also keep proof of the works' timing, their effect on access and customers, and the figures showing the loss.

3

Public body preparing for neighbouring works claims

A public housing office in Lille (Nord) leases ground-floor retail units to about ten traders and plans a two-year renovation of the buildings' façades and the adjoining public square. Several tenants have already complained about noise, blocked access and falling footfall. The office's manager wants to know which court would hear their compensation claims.

Application pratique:

Following decision no. 22-24.222, claims for damage caused by public works are generally heard by the administrative court, even where the victims are commercial tenants of the public body. The manager should therefore keep a full record of the works (schedules, access arrangements, notices to tenants) and handle complaints through a documented compensation procedure. If the tenants issue proceedings before a civil court, the body should raise the jurisdiction objection at the outset, before arguing the merits. Some claims, such as a rent dispute unrelated to the works, may still belong to the civil court, so each claim should be examined separately.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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