清算中债务人资产的自愿转让，须经法官-专员（juge-commissaire）以其确定的价格和条件批准，属于司法授权下的买卖，不得因欺诈（dol）而撤销。因此，声称受到清算人欺诈的受让人可以追究清算人的个人责任，但不得以同意瑕疵为由请求撤销经批准的转让。
参考判决： cc • N° 15-27.899 • 2017-05-04 • 查看判决 →
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清算中债务人资产的自愿转让，须经法官-专员（juge-commissaire）以其确定的价格和条件批准，属于司法授权下的买卖，不得因欺诈（dol）而撤销。因此，声称受到清算人欺诈的受让人可以追究清算人的个人责任，但不得以同意瑕疵为由请求撤销经批准的转让。
本判决确认了财产法的基本原则。
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张先生在里昂（Lyon）参加一个破产清算房产的拍卖，通过法官-专员批准以20万欧元购得一套公寓。后来发现该房产有未披露的结构缺陷（如地基问题），张先生认为被清算人欺诈，想撤销交易。
Application pratique:
根据该判例，经法官-专员批准的转让不得因欺诈而撤销。张先生不能要求撤销合同，但可以追究清算人的个人责任索赔损失。他需要收集所有证据（如清算人隐瞒缺陷的证明），在法定上诉期限内向法院起诉清算人，要求赔偿修复费用及其他损失。
一家巴黎（Paris）的小企业主购买另一家破产公司的商业资产，经法官-专员批准以15万欧元成交。事后发现资产清单中遗漏了价值5万欧元的库存，原清算人曾口头承诺包括库存但未写入合同。
Application pratique:
判例明确，此类司法授权转让不可因欺诈撤销。买方无法要求撤销交易重获库存，但可起诉清算人要求赔偿库存损失。他应尽快收集清算人承诺的证据（如邮件、录音），并在诉讼时效内提起个人责任诉讼，同时保留所有转让文件。
王女士在马赛（Marseille）通过司法拍卖以30万欧元购得一栋别墅，入住后才发现屋顶严重漏水，维修需4万欧元。原房主（债务人）和清算人均未在拍卖文件中提及该问题。
Application pratique:
王女士不能以欺诈或隐蔽瑕疵为由撤销拍卖合同，因为法院批准的转让具有特殊性。她应转向追究清算人的责任，如果清算人因疏忽未披露已知问题。建议她立即聘请律师，收集房屋检查报告和清算人知情证据，在2个月内（上诉期限）提起诉讼，要求清算人赔偿维修费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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