清算中债务人资产的自愿转让，须经法官-专员（juge-commissaire）以其确定的价格和条件批准，属于司法授权下的买卖，不得因欺诈（dol）而撤销。因此，声称受到清算人欺诈的受让人可以追究清算人的个人责任，但不得以同意瑕疵为由请求撤销经批准的转让。
参考判决： cc • N° 15-27.899 • 2017-05-04 • 查看判决 →
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清算中债务人资产的自愿转让，须经法官-专员（juge-commissaire）以其确定的价格和条件批准，属于司法授权下的买卖，不得因欺诈（dol）而撤销。因此，声称受到清算人欺诈的受让人可以追究清算人的个人责任，但不得以同意瑕疵为由请求撤销经批准的转让。
本判决确认了财产法的基本原则。
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张先生在里昂（Lyon）参加一个破产清算房产的拍卖，通过法官-专员批准以20万欧元购得一套公寓。后来发现该房产有未披露的结构缺陷（如地基问题），张先生认为被清算人欺诈，想撤销交易。
Application pratique:
根据该判例，经法官-专员批准的转让不得因欺诈而撤销。张先生不能要求撤销合同，但可以追究清算人的个人责任索赔损失。他需要收集所有证据（如清算人隐瞒缺陷的证明），在法定上诉期限内向法院起诉清算人，要求赔偿修复费用及其他损失。
一家巴黎（Paris）的小企业主购买另一家破产公司的商业资产，经法官-专员批准以15万欧元成交。事后发现资产清单中遗漏了价值5万欧元的库存，原清算人曾口头承诺包括库存但未写入合同。
Application pratique:
判例明确，此类司法授权转让不可因欺诈撤销。买方无法要求撤销交易重获库存，但可起诉清算人要求赔偿库存损失。他应尽快收集清算人承诺的证据（如邮件、录音），并在诉讼时效内提起个人责任诉讼，同时保留所有转让文件。
王女士在马赛（Marseille）通过司法拍卖以30万欧元购得一栋别墅，入住后才发现屋顶严重漏水，维修需4万欧元。原房主（债务人）和清算人均未在拍卖文件中提及该问题。
Application pratique:
王女士不能以欺诈或隐蔽瑕疵为由撤销拍卖合同，因为法院批准的转让具有特殊性。她应转向追究清算人的责任，如果清算人因疏忽未披露已知问题。建议她立即聘请律师，收集房屋检查报告和清算人知情证据，在2个月内（上诉期限）提起诉讼，要求清算人赔偿维修费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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