社会份额的转让，未在商业和公司登记簿附件中备案，对亲自知悉该转让的第三人具有对抗效力
参考判决： cc • N° 12-24.083 • 2013-09-24 • 查阅判决 →
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社会份额的转让，未在商业和公司登记簿附件中备案，对亲自知悉该转让的第三人具有对抗效力
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En relevant qu'un commissionnaire de transport avait au cours d'un long échange de correspondance donné l'assurance à l'expéditeur que les colis étaient parvenus à destination, puis qu'ils étaient en voie de livraison, et même effectivement livrés et qu'il n'avait annoncé leur perte que plusieurs mois après celle-ci, un arrêt fait ressortir, que l'exercice de l'action contre ce commissionnaire avait été retardé par le fait de celui-ci, et peut dès lors estimer que le délai de prescription s'est trouvé suspendu, entre la date où la livraison aurait dû avoir lieu et celle de l'annonce de la perte à l'expéditeur.
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