社会份额的转让，未在商业和公司登记簿附件中备案，对亲自知悉该转让的第三人具有对抗效力
参考判决： cc • N° 12-24.083 • 2013-09-24 • 查阅判决 →
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社会份额的转让，未在商业和公司登记簿附件中备案，对亲自知悉该转让的第三人具有对抗效力
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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