根据企业合同，剩余欠款被法官减少的情况并不妨碍适用《民法典》第1153条（Code civil, art. 1153）的规定，根据该条，债务人应自被催告之日起支付欠款利息。
参考判决： cc • N° 81-14.671 • 1983-02-16 • 查看判决 →
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根据企业合同，剩余欠款被法官减少的情况并不妨碍适用《民法典》第1153条（Code civil, art. 1153）的规定，根据该条，债务人应自被催告之日起支付欠款利息。
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在里昂(Lyon)，租客自2022年1月起拖欠月租800欧元。房东于2022年4月通过挂号信（催告函）要求支付，但租客仅部分支付。2023年房东起诉，法院将欠款总额从9,600欧元减至7,200欧元，但租客仍须对催告后的欠款支付法定利息。
Application pratique:
根据最高法院本判决，即使法院减少了欠款本金，租客仍须自催告之日起支付利息。因此，房东应在催告函中明确要求利息，并保留催告凭证。在诉讼中，即使对方提出部分免责，仍可主张催告后的利息。建议在催告前咨询律师，确保函件格式合法有效。
在波尔多(Bordeaux)，首次购房者小王购买一套期房，合同约定2021年6月支付最后一笔房款15万欧元。因贷款审批延迟，他直到2021年11月才付款。开发商于2021年7月发出正式催告，并在2022年起诉要求支付违约金及利息。法院酌情减少了违约金，但判决小王需支付从催告日起的利息，共计1,250欧元。
Application pratique:
此判决明确，催告是利息计算的起点，不受违约金调整影响。购房者若延迟付款，应尽快与对方协商，避免催告；若已收到催告，即使后续协商减少本金，仍需准备支付催告后的利息。预防措施：在合同中约定明确的付款宽限期，或及时申请贷款预批以防延误。
在尼斯(Nice)的一栋公寓楼，共有人老张认为物业公司服务不达标，自2020年起拒付每季度450欧元的费用。2021年，物业公司经业主大会授权后发出催告，随后起诉。法院审议后，将老张应付款项从6,300欧元减至5,000欧元，但仍判决他支付自催告以来的法定利息。
Application pratique:
根据该判例，即使共有人对费用有异议并成功要求减免，催告仍是利息的起算点。因此，共有人若对费用有争议，不应简单拒付，而应在收到催告前主动书面提出异议，或支付有争议的款项后另行索赔，以避免利息累积。同时，保留所有沟通记录和付款凭证，以备诉讼之需。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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