在专业人士与非专业人士或消费者之间订立的待建房屋销售合同中，规定如下条款：在因正当理由暂停交付已售房产期限的情况下，由卖方通过工程监理的信函向买方证明，由于暂停对整个施工现场组织的影响，已售房产的交付将延迟相当于实际记录时间两倍的时间；该条款的目的和效果并非在损害非专业人士或消费者利益的情况下，在合同双方的权利和义务之间造成显著失衡，因此并非滥用条款。
参考判决： cc • 编号 18-14.212 • 2019-05-23 • 查阅判决 →
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在专业人士与非专业人士或消费者之间订立的待建房屋销售合同中，规定如下条款：在因正当理由暂停交付已售房产期限的情况下，由卖方通过工程监理的信函向买方证明，由于暂停对整个施工现场组织的影响，已售房产的交付将延迟相当于实际记录时间两倍的时间；该条款的目的和效果并非在损害非专业人士或消费者利益的情况下，在合同双方的权利和义务之间造成显著失衡，因此并非滥用条款。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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