建筑商投保的保险单中规定：被保险人的任何责任承认和任何和解对保险人均不可对抗；该条款对已向建筑物业主支付了业主与建筑商因工程质量瑕疵达成的和解款项后，通过主张代位取得业主权利而向保险人请求支付的第三人具有对抗效力。保险公司提出这一抗辩理由，并不损害事故发生后原因导致的失权不可对抗原则。
参考判决： Cour de cassation (法国最高法院) • 案号 69-10.411 • 1970年6月30日 • 查阅判决 →
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建筑商投保的保险单中规定：被保险人的任何责任承认和任何和解对保险人均不可对抗；该条款对已向建筑物业主支付了业主与建筑商因工程质量瑕疵达成的和解款项后，通过主张代位取得业主权利而向保险人请求支付的第三人具有对抗效力。保险公司提出这一抗辩理由，并不损害事故发生后原因导致的失权不可对抗原则。
该判决确认了物权法的基本原则。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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