合同中规定的逾期罚则条款，其终止日期为交付日期，而非解除接收时注明的保留事项，交付与接收是两个不同的概念。根据《建筑与住宅法》第L. 231-6 IV条的规定（l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation），将担保延长至接收日期的规定不适用于逾期罚金。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 案号 05-11.509 • 2006年3月29日 • 查看判决 →
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合同中约定的逾期罚则条款，其终止日期为交付日期，而非解除接收时注明的保留事项，交付与接收是两个不同的概念。根据《建筑与住宅法》（code de la construction et de l'habitation）第L. 231-6 IV条，将担保延长至接收日期的规定不适用于逾期罚金。
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玛丽在里昂（Lyon）购买了一套在建的独立住宅，合同约定交付日为2023年6月30日，逾期罚金每天150欧元。建筑商于9月15日才交出钥匙，但正式接收定在10月5日（因保留事项）。建筑商声称罚金只计算到接收日。
Application pratique:
根据最高法院的判决，逾期罚金的计算应截至实际交付日期（即交钥匙日9月15日），而非接收日。玛丽可依据此判例要求建筑商支付从6月30日到9月15日共77天的逾期罚金，总额11,550欧元。她应收集钥匙交接的书面证明，并书面通知建筑商按交付日结算罚金，必要时通过律师启动催收程序。
张先生在波尔多（Bordeaux）投资购买了一套学生公寓，合同约定交付日为2024年1月15日，逾期罚金每天100欧元。实际交付拖到3月1日，而建筑商在3月20日组织了一次有保留的正式接收，想要将罚金截止到接收日。
Application pratique:
该判例明确指出，正式接收与交付是两个独立概念，逾期罚金不因接收中的保留而延长计算期。张先生可主张罚金计算至实际拿到钥匙的3月1日，总共45天，即4,500欧元。他应当保留交付当日的日志或邮件记录，并向建筑商发送挂号信引用最高法院判例，要求立即支付罚金。
王女士在斯特拉斯堡（Strasbourg）与建筑商签订了老宅翻新合同，约定竣工交付日为2023年9月20日，逾期罚金每天200欧元。工程实际到12月10日才具备交付条件，但建筑商以验收单上保留条款为由，主张罚金只算到12月5日的接收日。
Application pratique:
本判例确立逾期罚金仅与交付挂钩，不受接收保留影响。王女士应要求建筑商按12月10日交付日计算逾期81天，罚金16,200欧元。她应出示证明交付日的照片、短信或证人，并正式请求协商；若遭拒，可向地方法院起诉，引用案号05-11.509作为有力先例。
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La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété.
L'article 606 du code civil énumère de manière limitative les grosses réparations auxquelles sont tenus les propriétaires en application de l'article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l'usufruitier n'ouvrent pas droit à indemnité, encore que la valeur de la chose en fût augmentée, conformément à l'article 599 alinéa 2 du même code. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que des travaux de démolition, de reconstruction d'une habitation de superficie supérieure, de construction d'une piscine et d'aménagement du terrain correspondent à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires
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