合同中规定的逾期罚则条款，其终止日期为交付日期，而非解除接收时注明的保留事项，交付与接收是两个不同的概念。根据《建筑与住宅法》第L. 231-6 IV条的规定（l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation），将担保延长至接收日期的规定不适用于逾期罚金。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 案号 05-11.509 • 2006年3月29日 • 查看判决 →
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合同中约定的逾期罚则条款，其终止日期为交付日期，而非解除接收时注明的保留事项，交付与接收是两个不同的概念。根据《建筑与住宅法》（code de la construction et de l'habitation）第L. 231-6 IV条，将担保延长至接收日期的规定不适用于逾期罚金。
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玛丽在里昂（Lyon）购买了一套在建的独立住宅，合同约定交付日为2023年6月30日，逾期罚金每天150欧元。建筑商于9月15日才交出钥匙，但正式接收定在10月5日（因保留事项）。建筑商声称罚金只计算到接收日。
Application pratique:
根据最高法院的判决，逾期罚金的计算应截至实际交付日期（即交钥匙日9月15日），而非接收日。玛丽可依据此判例要求建筑商支付从6月30日到9月15日共77天的逾期罚金，总额11,550欧元。她应收集钥匙交接的书面证明，并书面通知建筑商按交付日结算罚金，必要时通过律师启动催收程序。
张先生在波尔多（Bordeaux）投资购买了一套学生公寓，合同约定交付日为2024年1月15日，逾期罚金每天100欧元。实际交付拖到3月1日，而建筑商在3月20日组织了一次有保留的正式接收，想要将罚金截止到接收日。
Application pratique:
该判例明确指出，正式接收与交付是两个独立概念，逾期罚金不因接收中的保留而延长计算期。张先生可主张罚金计算至实际拿到钥匙的3月1日，总共45天，即4,500欧元。他应当保留交付当日的日志或邮件记录，并向建筑商发送挂号信引用最高法院判例，要求立即支付罚金。
王女士在斯特拉斯堡（Strasbourg）与建筑商签订了老宅翻新合同，约定竣工交付日为2023年9月20日，逾期罚金每天200欧元。工程实际到12月10日才具备交付条件，但建筑商以验收单上保留条款为由，主张罚金只算到12月5日的接收日。
Application pratique:
本判例确立逾期罚金仅与交付挂钩，不受接收保留影响。王女士应要求建筑商按12月10日交付日计算逾期81天，罚金16,200欧元。她应出示证明交付日的照片、短信或证人，并正式请求协商；若遭拒，可向地方法院起诉，引用案号05-11.509作为有力先例。
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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