La constatazione di manovre fraudolente

Application pratique:

Selon la décision, l'agent ne peut exiger la commission contractuelle, mais peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le couple devra rembourser à l'agent le gain manqué et les frais engagés. Il est impératif de respecter le mandat de visite signé et de ne jamais dissimuler le rôle de l'agent sous peine de devoir des dommages-intérêts plus élevés que la commission.

Application pratique:

La cour précise que les manœuvres frauduleuses n'ouvrent pas droit au paiement de la commission, mais seulement à des dommages-intérêts. Ici, l'agent pourra réclamer le remboursement des frais de publicité, de visites, et une perte de chance de vendre à un autre acquéreur. Le propriétaire s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts parfois aussi élevés que la commission, sans compter les frais de justice.

Application pratique:

Même en cas de double mandat, la décision rappelle que la fraude ne permet pas à l'agent d'obtenir la commission prévue, mais des dommages-intérêts. L'agent doit prouver le lien direct entre son action et la vente. Pour le copropriétaire, mieux vaut respecter le mandat exclusif et ne pas céder à la tentation d'une économie qui pourrait se transformer en condamnation à des dommages-intérêts équivalents, voire supérieurs.