在行政法院撤销优先购买令的情况下，确认存在无法返还销售价款的实际风险，可以构成付款障碍，从而证明将销售价款提存是合理的。
参考判决： cc • N° 19-14.261 • 2020-09-23 • 查看判决 →
这一判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
在行政法院撤销优先购买令的情况下，确认存在无法返还销售价款的实际风险，可以构成付款障碍，从而证明将销售价款提存是合理的。
该判决确认了财产权的基本原则。
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一位购房者在里昂（Lyon）购买一块土地，当地政府行使了优先购买权。但行政法院撤销了该优先购买令，购房者担心政府无法返还已付的50万欧元购房款。
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根据本案判决，购房者可以向法院申请将购房款提存至保管账户，以避免无法收回款项的风险。应尽快提交保全申请，并保留法院撤销令的判决书作为证据。建议咨询律师准备提存程序。
马赛（Marseille）的一位房主因邻居在自家土地上修建道路而产生地役权纠纷，法院一审判决房主败诉。房主未在收到判决后的一个月内上诉，导致判决生效。
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本案强调严格遵循法定上诉期限的重要性。房主应立即检查判决送达日期，若已超期，可尝试申请再审但难度极大。建议未来在收到不利判决后立即咨询律师，确保在15天或1个月内提出上诉。
巴黎（Paris）的一对夫妻离婚后需要分割一套共有公寓，价值80万欧元。丈夫声称自己支付了40%的首付款，但无法提供转账凭证。
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本案提醒保留所有产权证书、付款凭证和通信记录。丈夫应尽快从银行调取历史转账记录，并寻找任何书面协议。若无书面证据，法院可能按各50%分割。建议未来大额支付务必保留银行流水或公证文件。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La Cour de cassation rappelle qu'un fonds bénéficiant d'une tolérance de passage, même précaire, n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. Une décision clé pour les propriétaires de terrains sans accès direct à la voie publique, notamment à Saint-Lô, Carentan et dans la Manche.
Un arrêt de 1983 de la Cour de cassation précise que la servitude de passage pour cause d'enclave reste légale même si son assiette a été fixée par un acte de vente. Explications pour propriétaires et acquéreurs.
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater, en raison de la cessation de l'enclave, l'extinction d'une servitude de passage figurant dans un acte de donation partage au profit du fonds enclavé, sans rechercher si cet acte n'avait pas eu pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage.
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