内河航运中属于船员编制的受薪工人的工伤事故应缴费用，应仅由法兰西岛大区疾病保险金库（CRAMIF）确定，因为1967年12月22日第67-1232号法令（décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967）规定，这些人员隶属于一个唯一的初级疾病保险金库，其管辖范围涵盖全国领土，且该金库总部设在巴黎，在其职权范围内隶属于CRAMIF。
参考判决： cc • N° 87-10.816 • 1989-06-21 • 查看判决 →
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内河航运中属于船员编制的受薪工人的工伤事故应缴费用，应仅由法兰西岛大区疾病保险金库（CRAMIF）确定，因为1967年12月22日第67-1232号法令（décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967）规定，这些人员隶属于一个唯一的初级疾病保险金库，其管辖范围涵盖全国领土，且该金库总部设在巴黎，在其职权范围内隶属于CRAMIF。
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Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
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