上诉自其声明时起，即中断诽谤诉讼的时效，无论上诉由哪一方提出。
参考判决： cc • N° 98-11.110 • 1999-12-16 • 查阅判决 →
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上诉自其声明时起，即中断诽谤诉讼的时效，无论上诉由哪一方提出。
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Ayant relevé que le déficit comptable que le syndic prétendait pallier était dû aux agissements irréguliers du précédent syndic, que les copropriétaires avaient exprimé lors d'une assemblée générale leur intention de ne pas en supporter l'incidence financière, que la somme avancée par le syndic au syndicat des copropriétaires ne représentait qu'une partie d'une somme plus importante que celui-ci avait obtenue à titre de prêt personnel auprès d'un organisme bancaire, garant de l'ancien syndic mais hors les conditions d'application de la garantie financière, et retenu que l'apport de cette somme n'entrait pas dans les modalités normales du fonctionnement du syndicat, n'était ni un acte d'administration que le syndic avait le pouvoir de passer seul sans l'autorisation de l'assemblée générale ni un acte urgent et ne se justifiait pas comme une nécessité impérieuse appelant une telle initiative, une cour d'appel a pu décider que l'apport de cette somme au syndicat constituait pour le syndic une faute au regard tant de son contrat que des dispositions de l'article 1999 du Code civil et que cette faute, même si elle ne s'accompagnait d'aucun préjudice au détriment du syndicat, le privait du droit au remboursement.
Le syndic de faillite entre dans l'énumération des personnes visées par l'article 177, alinea 1, 1. du Code pénal, en ce qu'il est, au sens de ce texte, un citoyen chargé d'un ministère de service public.
Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif se bornaient à une assistance, notamment par la fourniture d'une plateforme intuitive permettant de générer en autonomie des documents utiles, sans qu'elle-même en signe aucun, et à un accompagnement sur des sujets techniques par la mise à disposition d'une équipe de professionnels de la copropriété aux fins de suivi de travaux ou de démarches auprès des entreprises, une cour d'appel en a déduit à bon droit que cette société n'exerçait pas illicitement la profession de syndic de copropriété
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