La décision d'une assemblée générale

Application pratique:

Selon la jurisprudence, cette décision requiert la double majorité de l'article 26 car elle porte atteinte à un droit de jouissance privative. M. Martin doit contester la décision dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, en saisissant le tribunal judiciaire, et conserver tous les documents (convocation, PV, courriers). Une consultation préventive avec un avocat spécialisé (45€/30 min) peut sécuriser sa démarche.

Application pratique:

La jurisprudence impose l'article 26 pour ces travaux. Mme Dubois doit exiger les PV d'AG pour vérifier le mode de vote : si l'article 26 n'a pas été respecté, la décision est fragile et pourrait être annulée, retardant le projet ou générant des charges supplémentaires. Elle peut demander une suspension de la vente ou une baisse de prix via son notaire, et conserver une copie de la décision de justice comme argument.

Application pratique:

La décision est irrégulière car elle modifie ses droits privatifs, nécessitant l'article 26. M. Lambert doit contester dans les 2 mois du PV, en arguant de l'atteinte à ses droits et à la valorisation locative. Il doit notifier son opposition au syndic, saisir le tribunal compétent et invoquer cette jurisprudence pour obtenir l'annulation et des dommages-intérêts pour perte de loyer.