在合议（délibéré）期间，由虽经合法传唤但未出庭的当事人提出的法律援助（aide juridictionnelle）申请，不妨碍上诉法院（cour d'appel）作出判决。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）cc • N° 12-20.270 • 2013-09-26 • 查阅判决 →
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在合议（délibéré）期间，由虽经合法传唤但未出庭的当事人提出的法律援助（aide juridictionnelle）申请，不妨碍上诉法院（cour d'appel）作出判决
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Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu'avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle. Toutefois, cette autorisation, qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure(1).
En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
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