支付驱逐补偿金的请求，其法律依据是1953年9月30日法令第8条（article 8 du décret du 30 septembre 1953），适用同一法令第33条（article 33 du même décret）规定的两年诉讼时效，该条款经1957年1月5日法律（loi du 5 janvier 1957）修订。
参考判决： cc • 编号 69-11.787 • 1970-10-09 • 查看判决 →
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支付驱逐补偿金的请求，其法律依据是1953年9月30日法令第8条（article 8 du décret du 30 septembre 1953），适用同一法令第33条（article 33 du même décret）规定的两年诉讼时效，该条款经1957年1月5日法律（loi du 5 janvier 1957）修订。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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