Décision de référence : cc • N° 82-16.175 • 1984-01-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La demande faite par un créancier en vue d'obtenir l'exécution de travaux destinés à faire cesser des troubles de voisinage antérieurs au jugement déclaratif de liquidation des biens du débiteur n'est pas une demande tendant au paiement d'une somme d'argent et échappe dès lors aux règles de procédure particulières à la vérification des créances.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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