Die vorbehaltlose Prozessführung durch den Versicherer

Application pratique:

La décision de 1991 indique que la direction sans réserve de la procédure par l'assureur vaut renonciation à l'exception de non-garantie. Le bailleur doit rassembler tous les courriers, courriels et rapports d'expertise montrant que l'assureur a géré le dossier sans réserve. Il doit ensuite adresser une mise en demeure à l'assureur de prendre en charge le sinistre, en citant cette jurisprudence. Si l'assureur persiste, une consultation avec un avocat spécialisé permettra d'engager une action en garantie.

Application pratique:

En application de la jurisprudence, l'assureur qui a dirigé la procédure sans réserve ne peut plus opposer l'exception de non-garantie. L'accédant, en tant que victime disposant d'une action directe, peut exiger de l'assureur qu'il exécute la condamnation. Il doit conserver la preuve que l'assureur a piloté la défense (conclusions, correspondances). Il est recommandé de saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la renonciation et obtenir le paiement des dommages-intérêts.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation s'applique : l'assureur ayant dirigé la procédure en connaissance des causes d'exclusion sans émettre de réserves a renoncé à s'en prévaloir. Le copropriétaire doit adresser à l'assureur un courrier recommandé rappelant la chronologie de sa gestion sans réserve et exiger l'indemnisation. Il peut joindre le syndic pour obtenir copie des échanges. En cas de refus, une action en justice fondée sur la renonciation de l'assureur est envisageable.