保险公司在了解可能排除其担保责任的情况下，无保留地指挥针对被保险人的诉讼程序，即视为其放弃主张不承担担保责任的抗辩。因此，如果保险公司在指挥了针对被保险人的诉讼程序之后才援引该抗辩，则应由其证明在承担该指挥职责时已做出保留。
参考判决： cc • 编号90-13.868 • 1991-10-15 • 查阅判决 →
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保险公司在了解可能排除其担保责任的情况下，无保留地指挥针对被保险人的诉讼程序，即视为其放弃主张不承担担保责任的抗辩。因此，如果保险公司在指挥了针对被保险人的诉讼程序之后才援引该抗辩，则应由其证明在承担该指挥职责时已做出保留。
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在里昂（Lyon），一位房东的出租公寓因租客疏忽导致水管爆裂，造成约2万欧元损失。其房屋保险公司起初表示可能因租客责任排除条款不予赔付，但随后未作任何书面保留便指派律师代表房东向租客追偿诉讼，历时8个月。诉讼败诉后，保险公司突然援引排除条款拒绝赔偿。
Application pratique:
根据该判例，保险公司在了解可能不承保的情况下，无保留地指挥诉讼即视为放弃拒赔抗辩。房东应立即书面要求保险公司依据1991年10月15日判决继续承担赔偿责任，并指出其未在接管诉讼时作出保留。同时整理所有保险公司指挥诉讼的往来信函、律师委托书等证据，若保险公司拒绝，可向法院起诉确认其弃权。
在波尔多（Bordeaux），一位首次购房者以25万欧元购入一套公寓，入住后发现屋顶渗漏严重，维修估价3万欧元。其购买的房屋保险起初以“房屋购买前已存在缺陷”为由拒绝赔付，但随后保险公司主动指派律师代表购房者向原房主提起瑕疵担保诉讼，全程未声明保留权利。6个月后，诉讼结果不利，保险公司转而主张保单不承保购房前缺陷。
Application pratique:
依据该判例，保险公司在明知可能存在不承保情形下仍无保留指挥诉讼，等于放弃事后拒赔。购房者应正式发函给保险公司，援引判决内容，要求其继续支付诉讼费用并承担最终赔偿责任。同时保存所有保险公司指定律师、指示诉讼策略的邮件和书面记录，必要时咨询房产律师启动司法程序确认其弃权。
在巴黎（Paris），一位共有权人所在大厦因防水施工缺陷导致公共区域和私人区域受损，总损失约15万欧元。大厦物业保险公司最初声明共有权人个人部分可能不在理赔范围，但随后代表全体共有人（包括该共有权人）向施工方提起索赔诉讼，并未出具任何保留函。诉讼历时一年后保险公司突然通知该共有权人其个人损失不赔。
Application pratique:
该判例确立：保险公司若无保留地主导了诉讼，便不能再以保单不承保为由拒绝。该共有权人应书面要求保险公司继续承担其个人部分的赔偿，并指出其已放弃抗辩。注意收集所有保险公司主导诉讼的证明，包括会议纪要、律师委任状、诉讼文件，若保险公司拒绝，可向法院申请确认其弃权行为，同时咨询专业房地产律师评估损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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