Droit Immobilier

La facoltà di recesso prevista dall'articolo L. 271-1 del codice dell'edilizia e dell'abitazione

📅 Décision du 04 febbraio 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

La facoltà di recesso prevista dall'articolo L. 271-1 del codice dell'edilizia e dell'abitazione riguarda solo gli atti aventi ad oggetto la costruzione o l'acquisto di un immobile ad uso abitativo e non si applica alla vendita di un terreno edificabile

Decisione di riferimento : cc • N° 15-11.140 • 2016-02-04 • Consulta la decisione →

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La situazione

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Informations juridiques

Numéro: 15-11.140
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 04 février 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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