Décision de référence : cc • N° 06-18.212 • 2007-10-31 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La faculté prévue par l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement et de bénéficier d'une réduction de loyer et de charges à ce titre n'est ouverte qu'aux locataires dont la location du logement a été subordonnée à la location d'une aire de stationnement
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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