按约定价格和期限交付的保证，旨在保护业主免受因承建人违约而导致的建筑工程未按合同规定执行或执行不当的风险，构成一项具有公共秩序性质的独立法定保证，其并不因施工合同解除而失效，因为解除不具有追溯力。
参考判决： cc • N° 09-15.318 • 2010-09-22 • 查看判决 →
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按约定价格和期限交付的保证，旨在保护业主免受因承建人违约而导致的建筑工程未按合同规定执行或执行不当的风险，构成一项具有公共秩序性质的独立法定保证，其并不因施工合同解除而失效，因为解除不具有追溯力。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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