Décision de référence : cc • N° 79-11.366 • 1980-07-01 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La garantie n'est pas due par le vendeur lorsque l'acquéreur a eu, au moment de la vente, connaissance des charges non déclarées. Par suite, une Cour d'appel qui constate que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente avait connaissance des servitudes non apparentes grevant l'immeuble lorsqu'il a levé l'option sans réserve peut en déduire qu'il a refusé à tort de signer l'acte authentique de vente.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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