Décision de référence : cc • N° 77-10.596 • 1978-03-08 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La juridiction des référés qui relève qu'une entreprise a exécuté le travail de reprise en sous-oeuvre d'un mur mitoyen sans avoir reçu les plans de l'ingénieur conseil et sans suivre les instructions du maître de l'ouvrage peut en déduire que la responsabilité de cette entreprise n'est pas sérieusement contestable et allouer sur le fondement de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile, une provision au propriétaire voisin auquel ces travaux ont causé préjudice.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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