紧急审理法官查明某企业在未收到咨询工程师图纸且未遵循业主指示的情况下，对共有分界墙实施了基础托换工程，可以据此认定该企业的责任不存在严肃争议，并依据《新民事诉讼法典》第809条，判给因此项工程受到损害的相邻业主一笔预付款。
参考判决： 法国最高法院 • 编号77-10.596 • 1978年3月8日 • 查阅判决 →
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紧急审理法官查明某企业在未收到咨询工程师图纸且未遵循业主指示的情况下，对共有分界墙实施了基础托换工程，可以据此认定该企业的责任不存在严肃争议，并依据《新民事诉讼法典》第809条，判给因此项工程受到损害的相邻业主一笔预付款。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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