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La liquidazione giudiziale concomitante
Droit Immobilier

La liquidazione giudiziale concomitante

📅 Décision du 16 giugno 2009⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

La liquidazione giudiziale concomitante alla risoluzione del piano di risanamento decisa, dopo la constatazione della cessazione dei pagamenti del debitore nel corso di tale piano, in applicazione delle disposizioni dell'articolo L. 626-27 I, comma 2, del codice di commercio nella sua versione risultante dalla legge del 26 luglio 2005 di salvaguardia delle imprese, che sono applicabili alle procedure di risanamento giudiziale in corso al 1° gennaio 2006, è disciplinata dalle disposizioni di tale legge. La corte d'appello che pronuncia, in tali circostanze, la liquidazione giudiziale di una società esclude correttamente l'applicazione nei confronti dei soci dell'articolo L. 624-1 del codice di commercio nella sua versione anteriore alla legge del 26 luglio 2005 di salvaguardia delle imprese e ritiene a buon diritto che la liquidazione giudiziale della società non produce i suoi effetti nei confronti dei soci, fossero essi illimitatamente e solidalmente responsabili del passivo sociale.

Decisione di riferimento: cc • N° 08-10.232 • 2009-06-16 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

La liquidazione giudiziale concomitante alla risoluzione del piano di risanamento decisa, dopo la constatazione della cessazione dei pagamenti del debitore nel corso di tale piano, in applicazione delle disposizioni dell'articolo L. 626-27 I, comma 2, del codice di commercio nella sua versione risultante dalla legge del 26 luglio 2005 di salvaguardia delle imprese, che sono applicabili alle procedure di risanamento giudiziale in corso al 1° gennaio 2006, è disciplinata dalle disposizioni di tale legge. La corte d'appello che pronuncia, in tali circostanze, la liquidazione giudiziale di una società esclude correttamente l'applicazione nei confronti dei soci dell'articolo L. 624-1 del codice di commercio nella sua versione anteriore alla legge del 26 luglio 2005 di salvaguardia delle imprese e ritiene a buon diritto che la liquidazione giudiziale della società non produce i suoi effetti nei confronti dei soci, fossero essi illimitatamente e solidalmente responsabili del passivo sociale

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
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Informations juridiques

  • Numéro: 08-10.232
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 juin 2009

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

SCI en liquidation : protéger son patrimoine personnel

Jean et Marie, retraités à Lyon, sont associés d'une SCI familiale détenant un immeuble locatif. Suite à des impayés de loyers, la SCI est placée en liquidation judiciaire. Les créanciers menacent de saisir leur résidence principale, les associés étant indéfiniment responsables.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 16 juin 2009 (n°08-10.232) précise que la liquidation judiciaire d'une société ne produit pas automatiquement ses effets à l'égard des associés. Les associés doivent exiger que les créanciers engagent une procédure distincte pour établir leur responsabilité personnelle. Il est recommandé de consulter rapidement un avocat pour opposer ce principe et protéger les biens personnels.

2

Promoteur immobilier : éviter la confusion des patrimoines

Marc, promoteur à Bordeaux, est associé unique d'une SARL ayant construit un petit immeuble. La SARL est en cessation des paiements et liquidée. Des acquéreurs insatisfaits réclament 150 000 € de dommages directement à Marc, invoquant sa responsabilité solidaire.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle que la liquidation judiciaire de la société ne s'étend pas de plein droit à l'associé. Marc peut se défendre en arguant que les créanciers doivent d'abord épuiser les voies de recours contre la société et démontrer une faute personnelle séparable de ses fonctions. Il doit conserver tous les justificatifs de gestion et solliciter un avocat pour contester toute action directe abusive.

3

Investisseur en SCI : contester une saisie personnelle abusive

Sophie, pharmacienne à Lille, détient 30 % d'une SCI de placement immobilier. La SCI est liquidée avec un passif de 500 000 €. La banque créancière tente de saisir directement ses comptes bancaires personnels au motif de sa responsabilité indéfinie.

Application pratique:

La décision du 16 juin 2009 établit que la liquidation judiciaire de la société n'emporte pas effet automatique contre les associés. Sophie doit immédiatement informer sa banque de cette jurisprudence et saisir le juge de l'exécution pour faire annuler les saisies. Elle doit rassembler les statuts de la SCI et tout document prouvant l'absence de faute de gestion, et prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé pour engager une action en référé.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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