Décision de référence : cc • N° 84-13.404 • 1985-11-19 • Consulter la décision →
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La situation
La loi du 10 juillet 1965, régissant, selon son article 1 tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote part des parties communes, est nulle la clause d'un règlement de copropriété réservant à l'auteur de la division de l'immeuble un droit d'affichage sur la façade, la toiture et les portes d'entrée de l'immeuble dès lors que ce droit ne conférait pas à son bénéficiaire un droit de propriété sur une partie privative de l'immeuble mais seulement un droit d'usage des parties communes.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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